| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952867
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952867
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SIGNIFICATION - MENTION EXPRESSE DU DELAI PREVU PAR LE CODE LOCAL - REFERENCE SIMULTANEE A UN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN DELAI DIFFERENT
EN PRESENCE D'UNE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CANTONAL, FAITE DANS UN DEPARTEMENT EN DEHORS DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE, AVEC MENTION EXPRESSE DANS L'EXPLOIT DU DELAI D'OPPOSITION PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL MAIS SE REFERANT IMPLICITEMENT A UN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN DELAI PLUS LONG ET DE NATURE DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT JUDICIAIRE, QUE LA PARTIE AYANT RECU CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR, PAR LE CARACTERE AMPHIBOLOGIQUE DE LA MENTION PORTEE DANS L'EXPLOIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952867, Bull. civ.N° 27Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952867
