| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952853
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952853
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE
POUR SAVOIR SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UNE COMMUNE DE MOINS DE QUATRE MILLE HABITANTS, IL CONVIENT DE CONSULTER LES RESULTATS DES DEUX DERNIERS RECENSEMENTS QUI ONT ETE HOMOLOGUES PAR DECRET, POUR CONSTATER SI LE CHIFFRE DU DERNIER RECENSEMENT EST SUPERIEUR DE 5 % AU PRECEDENT. ET DES LORS QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, LE DERNIER RECENSEMENT N'ACCUSE PAS UN ACCROISSEMENT D'AU MOINS 5 % DU CHIFFRE DE LA POPULATION PAR RAPPORT AU PRECEDENT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN NE SONT PAS APPLICABLES DANS CETTE COMMUNE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952853, Bull. civ.26Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 26
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952853
