| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952843

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952843
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET, NONOBSTANT TOUTE SOLUTION ADMINISTRATIVE CONTRAIRE, QU'UN ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE S A R L DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION REGULIERE PORTEE EN COMPTABILITE COMME "SALAIRE" QUE LA GERANCE ETAIT ATTRIBUEE PAR LES STATUTS POUR UNE DUREE ILLIMITEE A UN AUTRE ASSOCIE QUI L'EXERCAIT AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET QUE CE N'EST QU'EN L'ABSENCE DU GERANT UNIQUE C'EST-A-DIRE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE QU'IL ETAIT HABILITE A LE SUPPLEER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952843, Bull. civ.N° 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 37

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952843