| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952852

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952852
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)

LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE DE DESAVEU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952852, Bull. civ.N° 25
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952852