La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16667
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| France, Conseil d'État, 15 janvier 1918, 50063
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 39287
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité -...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 63271
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin -...
| France, Conseil d'État, 08 janvier 1918, 57099
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - 16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans...
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59033
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens...
| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59286
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal. 16-02-03 Un...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 53689 et 53729
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils....
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 56248
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - 1,RJ1,RJ2 Conseil d'administration -...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - 1 Révocation. 2 Conclusions à fin...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1917, 61923
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun -...
