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04/01/1918 | FRANCE | N°59286

France | France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59286



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

16-02-03 Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis [RJ1].


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 58

1.

Rappr. Brousse, 1913-02-21, Recueil p. 244


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jan. 1918, n° 59286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Charyère
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision
Date de la décision : 04/01/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59286
Numéro NOR : CETATEXT000007634494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-04;59286 ?
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