La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/01/1918 | FRANCE | N°59286

France | France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59286



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

16-02-03 Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis [RJ1].


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 58

1.

Rappr. Brousse, 1913-02-21, Recueil p. 244


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jan. 1918, n° 59286
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Charyère
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision
Date de la décision : 04/01/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59286
Numéro NOR : CETATEXT000007634494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-04;59286 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award