La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/12/1917 | FRANCE | N°62895

France | France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation - [2] Conclusions à fin d'indemnité.

16-07[1] Un moyen tiré de ce que la révocation serait injustifiée a été rejeté, dès lors qu'un détournement de pouvoir n'était pas établi, le Conseil d'Etat ne pouvant apprécier l'opportunité de la mesure.

16-07[2] Conclusions à fin d'indemnité pour révocation injustifiée présentée directement devant le Conseil d'Etat, et sans ministère d'avocat ; non-recevabilité.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 déc. 1917, n° 62895

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Delfau
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de la décision : 28/12/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62895
Numéro NOR : CETATEXT000007636649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-28;62895 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.