28/12/1917 | FRANCE | N°62895
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007636649
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-28;62895
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation - [2] Conclusions à fin d'indemnité.
16-07[1] Un moyen tiré de ce que la révocation serait injustifiée a été rejeté, dès lors qu'un détournement de pouvoir n'était pas établi, le Conseil d'Etat ne pouvant apprécier l'opportunité de la mesure.
16-07[2] Conclusions à fin d'indemnité pour révocation injustifiée présentée directement devant le Conseil d'Etat, et sans ministère d'avocat ; non-recevabilité.
Références :
Publications
Proposition de citation: CE, 28 déc. 1917, n° 62895Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision : 28/12/1917Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62895Numéro NOR : CETATEXT000007636649
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-28;62895
