| France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 62895

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62895
Date de la décision : 28/12/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - [1] Révocation - [2] Conclusions à fin d'indemnité.

16-07[1] Un moyen tiré de ce que la révocation serait injustifiée a été rejeté, dès lors qu'un détournement de pouvoir n'était pas établi, le Conseil d'Etat ne pouvant apprécier l'opportunité de la mesure.

16-07[2] Conclusions à fin d'indemnité pour révocation injustifiée présentée directement devant le Conseil d'Etat, et sans ministère d'avocat ; non-recevabilité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 déc. 1917, n° 62895
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:62895.19171228