| France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 63271

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63271
Date de la décision : 11/01/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

16-03-07 Décide qu'en déclarant un débit de boisson lieu de débauche clandestin et en ordonnant la fermeture de cet établissement, le maire de la commune avait fait une exacte application d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée, règlement portant que, dans certains cas déterminés, le maire pourrait déclarer des locaux lieux de débauche clandestins et en ordonner la fermeture. A été rejeté un moyen, tiré de ce que le tenancier du débit, qui avait été poursuivi devant l'autorité judiciaire, avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1918, n° 63271
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:63271.19180111