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26/12/1917 | FRANCE | N°61923

France | France, Conseil d'État, 26 décembre 1917, 61923



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

16-05-02 Le fait d'avoir établi, sans autorisation écrite du maire, sous le sol d'un chemin vicinal ordinaire, classé depuis dans le réseau des chemins d'intérêt commun, une canalisation destinée à conduire de l'eau dans leur propriété, constitue une usurpation, que le conseil des préfecture est compétent pour réprimer. Le sol des chemins vicinaux étant imprescriptible, l'usurpation peut être réprimée à toute époque, quel que soit le long temps écoulé depuis l'exécution des ouvrages indûment établis.


Références :

Code d'instruction criminelle 640


Publications
Proposition de citation: CE, 26 déc. 1917, n° 61923
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 26/12/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61923
Numéro NOR : CETATEXT000007634273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-26;61923 ?
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