| France, Conseil d'État, 08 janvier 1918, 57099

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57099
Date de la décision : 08/01/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée [RJ1].

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Références :

1. CF. Vermin, 1914-01-23, Recueil p. 76

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jan. 1918, n° 57099
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57099.19180108