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04/01/1918 | FRANCE | N°59033

France | France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59033



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

16-05-03 Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, faute de désignation par le conseil municipal ; receveur municipal absent à la séance, mais ayant été l'objet d'une convocation : régularité. Proclamation comme adjudicataire du père du maire de la commune ; défaut de paiement, par l'adjudicataire, du montant du prix de l'adjudication dans le délai fixé par le cahier des charges : ces faits ne sont pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'adjudication.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 89
Ordonnance du 14 novembre 1837 ART. 6


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jan. 1918, n° 59033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision
Date de la décision : 04/01/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59033
Numéro NOR : CETATEXT000007634492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-04;59033 ?
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