La jurisprudences de Monaco | Cour de révision

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 8 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rectifié par décision du 27 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 avril 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de m.A, en sa qualité de gérant de fait de la SARL P...

Infractions contre les personnes ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 mai 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G ; * la requête déposée le 24 mai 2024 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ; * la requête déposée le 12 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F, accompagnée de 8 pièces...

Protection sociale ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée à 60 ans, ne pouvait plus constituer de droit dans le régime de la caisse complémentaire de retraite du personnel de la société au-delà de...

Copropriété ... Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. Pourvoi N° 2024-38 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2024 En la cause de : * s.O, né le jma à Monaco...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Désistement - Portée Résumé La cour d'appel a justement retenu que l'avocat de la société appelante, qui devait se renfermer dans les limites de la procuration spéciale à lui confiée, ne pouvait que formaliser un désistement d'instance et non un désistement d'action. D'autre part, ayant souverainement apprécié la portée dudit mandat, les juges du fond en déduisent justement qu'en l'absence d'un désistement d'action procédant d'une volonté claire et non équivoque, l'acceptation par l'intimée du désistement d'action et l'absence de réserve de l'appelante sur la teneur de ses...

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Faillites - Extension de la liquidation des biens - Confusion des patrimoines Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel a déduit des pièces et du témoignage qui lui était soumis l'existence de flux financiers anormaux, en ce que les fonds de la société en liquidation ont été utilisés pour le financement de la société en cause alors qu'ils auraient dû revenir aux créanciers de la société liquidée et qu'elle a ainsi établi l'existence d'une confusion des patrimoines visant à soustraire des...

Procédure civile ... Abstract Déni de justice – Notion – Portée Résumé Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre sur les requêtes qui leur sont adressées et du troisième que les parties devront reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans les conclusions précédentes. En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande expresse dans le dispositif de leurs conclusions, après avoir constaté qu'aux termes des motifs desdites conclusions ces derniers sollicitaient expressément la nullité de...

Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 juin 2024, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SARL M ; * la requête déposée le 2 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SARL M, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 16 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de b.A...

Contentieux Banque, finance ; Responsabilité Banque, finance ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juin 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K ; * la requête déposée le 11 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 30 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA...