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592 résultats

§ Monaco, Cour de révision, 08 octobre 2020

Procédure pénale - Garde à vue - Détention - Sursis à statuer - Constitution - Conformité – Nullité-non Les dispositions des articles 166 et 180 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas la règle, posée par l'article 19 de la Constitution, selon laquelle toute détention doit être précédée d'un interrogatoire ; dès lors la demande de sursis à statuer doit être rejetée. La prolongation de la garde à vue de M. C. au-delà des premières quarante-huit heures était conforme aux dispositions de la loi, en l'espèce du cinquième alinéa de l' article 60-9 ter du Code de procédure pénale , seule...

§ Monaco, Cour de révision, 08 octobre 2020

Recevabilité du pourvoi - Signification des pièces – Exigence-non – Production-oui - Licenciement abusif - Preuve-non - Rejet Il résulte des pièces de la procédure qu'étaient jointes à la requête les pièces et documents prétendument omis et qu'au surplus, aucun texte ne prévoit que l'omission de cette signification entraîne l'irrecevabilité du pourvoi d'où il suit que le pourvoi est recevable L'appel incident formé par Mme M. ne portait que sur le quantum des dommages-intérêts et ne demandait que la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé le licenciement comme étant abusif, d'où il suit qu'abstraction...

§ Monaco, Cour de révision, 08 octobre 2020

Procédure pénale - Inculpation - Notification des faits - Défaut - Nullité-non - Équité de la procédure-oui L'inculpation de la SAM BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO visant notamment des faits qui, à les supposer établis, auraient été commis postérieurement au 5 juillet 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 , la nullité du procès-verbal d'inculpation n'est pas encourue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Ayant justement retenu que l' article 166 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité la notification des faits objets de l'inculpation, ni ne...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Révision - Griefs - Moyens non fondés - Sous couvert - Appréciation souveraine - Juges du fond Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 997, 1002 et 1006 du Code civil , insuffisance de motifs, insuffisance de base légale et dénaturation du rapport d'expertise, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel du partage de responsabilités entre les parties ayant concouru par leurs fautes respectives à la survenance des désordres. Le moyen n'est pas fondé. ...en session civile La Cour, Après en avoir délibér...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Entraide internationale - Juge d'instruction – Compétence - Étendue Il résulte des dispositions de l' article 84 du Code de procédure pénale que si le juge d'instruction, considérant que les conditions de l'entraide judiciaire ne sont pas réunies, estime qu'il est incompétent pour procéder à l'exécution des actes demandés, il statue par ordonnance motivée ; que le fait que le magistrat instructeur se soit déclaré incompétent par simple soit-transmis ne prive pas le Ministère public du droit d'interjeter appel d'une telle décision de nature juridictionnelle. D'où il suit que l'appel est recevable. Sur le...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Visite domiciliaire - Procès-verbal - Nullité–non - État - Contrat - Location - Convention européenne - Violation–non Après avoir relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait judiciairement été mandaté à la demande de l'État de Monaco, à l'effet de pénétrer avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, dans l'appartement donné à bail à Mme L. pour procéder à une visite des lieux, déterminer l'identité des personnes qui y logent et les interpeller pour connaître notamment leurs liens avec Mme L.et les conditions de leur hébergement, d'autre part que ni la mission de...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Autorité de la chose jugée - Condition–non - Identité objet - Identité de partie–non - Irrecevabilité de la demande Par motifs propres et adoptés, l'arrêt fait exactement ressortir que, si l'autorité de chose jugée a lieu seulement à l'égard de ce qui a déjà fait l'objet d'un jugement, de sorte qu'une nouvelle pièce ou un fait nouveau permet d'introduire une nouvelle instance, c'est à la condition qu'il n'y ait pas identité parfaite entre les deux choses demandées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la demande portée devant elle avait toujours pour objet la reconnaissance de la responsabilité de...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Cassation - Manque de base légale Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées, l'arrêt retient que la mesure d'instruction, sollicitée tardivement, n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige dès lors que la réalité du défaut d'étanchéité au niveau des tubes arrière du propulseur tribord du navire, constatée par l'expert désigné par l'assureur de l'acquéreur, est parfaitement visible sur les photographies qui ont été produites aux débats et non contestées par la société RETRO SHIPPING LIMITED ; qu'en outre, le rapport d'expertise unilatéral peut servir d'élément de preuve au...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Blanchiment - Faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit des infractions Ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier 2009 à la peine de trois ans d'emprisonnement par le Tribunal de TURIN pour des faits de vol aggravé et pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas apporté d'explications crédibles, ni fourni de pièces justificatives sérieuses susceptibles...

§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

Action en responsabilité - Office du juge - Dommage - Cause - Dénaturation – non - Motifs – oui - Contradiction – non - Amende civile - Dommages-intérêts – non L'arrêt énonce, à bon droit, que si toute décision juridictionnelle doit répondre à chaque chef de demande, il est loisible au juge, en présence d'une action en responsabilité fondée sur ces trois conditions cumulatives que sont la faute, le préjudice et le lien de causalité, de faire échec à cette action si une seule de ces conditions n'est pas remplie. Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés que parmi les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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