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§ Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 81

Désignation de juridiction. ...ARRET N°81 DU 27/12/2016 Désignation de juridiction. Sommaire : Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Refus motivé par l'inexistence du délit d'escroquerie à l'encontre du Maire qui n'a pas personnellement empoché les sommes d'argent. LA COUR : Attributaire de la parcelle objet du lot n°AB bis/1 de la section de lotissement de Tibo à titre...

§ Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 84

Association de malfaiteurs, usurpation de titre de fonction etc. ...ARRET N°84 DU 27/12/2016 Association de malfaiteurs, usurpation de titre de fonction etc. Défaut de motifs – motivation laconique - est suffisamment motivé, l’arrêt de la chambre d’accusation qui ordonne la mise en liberté au seul motif que la détention de l’inculpé n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Sommaire : Motive sa décision et ne viole point la loi, la chambre d’accusation qui a ordonné la mise en liberté des inculpés au seul motif que leur détention n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que les faits...

§ Mali, Cour suprême, 14 décembre 2016, 375

Annulation de Procès-verbal d’exécution. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°375 d1414 / 12 / 2016 Annulation de Procès-verbal d’exécution. Sommaire : N’a pas violé la loi la cour d’appel qui a infirmé une décision de première instance ayant statué dans une matière dont la connaissance relevait de la compétence territoriale exclusive dune autre juridiction en application de l’article 97 CPCCS. Faits et procédure : Dans une instance en réclamation de champs de culture opposant le village de …à celui de …, la Cour d’appel de Mopti avait par arrêt n°40 du 26 mai 1993...

§ Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 324

Expulsion. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°324 du 14 /111 / 2016 Expulsion. Sommaire : Le défaut de communication d’une procuration légalisée donnant mandat de représentation d’une des parties porte atteinte au principe du contradictoire. I - Faits et Procédure : Suivant assignation en référé en date du 29 août 2013, les héritiers de feu B. saisissaient le Tribunal de Première Instance de la Commune IV du District de Bamako d’une action en expulsion contre A. ; Cette juridiction par ordonnance de référé n° 749 du 16 septembre 2013, a reçu les requérants en...

§ Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 326

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°326 du 14 /111 / 2016 Confirmation de droit de propriété, expulsion et démolition. Sommaire : la perte de fondement juridique doit avoir sa source dans un fait ou un événement postérieur à l’arrêt attaqué et qui annule la base juridique servant de fondement audit arrêt. Il y a violation de la loi par fausse application lorsqu’il apparaît qu’à partir de faits matériellement établis, correctement qualifiés, les juges du fond ont fait une mauvaise application de la loi. FAITS ET PROCEDURE : Suivant assignation en date du 08...

§ Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 327

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°327 d1414 / 11 / 2016 Confirmation de vente. Sommaire : viole l’article 110 al 2 CPCCS, la cour d’appel qui décide de la nullité d’un acte de procédure sans se prononcer sur le grief que ce vice de forme cause à celui qui l’invoque. Faits et procédure : B est détenteur d’un acte sous seing privé en date du 11 Juin 2000 par lequel X., Chef du quartier Kaboïla II de Sikasso, atteste lui avoir vendu une « concession rurale » sise à Missirikoro au prix de 500.000 FCFA. Courant 2013,ayant constaté un début d’exploitation de la...

§ Mali, Cour suprême, 17 octobre 2016, 73

Association de malfaiteurs et tentative de vol qualifié. ...ARRET N°73 DU 17/10/2016 Association de malfaiteurs et tentative de vol qualifié. Nullité de l’information - Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information doivent être proposés - Faute de quoi ils ne peuvent plus l’être ultérieurement.  Sommaire : Selon l’article 524 du Code de Procédure Pénale : « Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information doivent être proposés. Faute de quoi ils ne peuvent plus l’être...

§ Mali, Cour suprême, 10 octobre 2016, 278

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°278 du 101010 / 10 / 2016 Opposition à injonction de payer. Sommaire : Il y a défaut de réponse à conclusions valant un défaut de motifs lorsque les juges de fond omettent de répondre aux moyens des parties. I-Faits et procédure : Suivant acte d’opposition à injonction de payer n°020 en date du 31 janvier 2014 dressé par le greffier en chef du tribunal de première instance de la commune VI du District de Bamako, A. a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°083 du 16 janvier 2014 de la même juridiction...

§ Mali, Cour suprême, 10 octobre 2016, 287

Cessation de troubles. ...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°287 du 10 / 10 / 2016 Cessation de troubles. Sommaire : Viole les dispositions des articles 9 et 491 CPCCS, la cour d’appel qui refuse de faire droit à une mesure de cessation de trouble alors que les auteurs du trouble reconnaissent avoir investi les lieux prétextant de leur droit de copropriété. Faits et procédure : Par requête en date du 2 février 2016, Monsieur Ac dit Y B, chef de village de Kontza Peulh, a saisi le juge des référés du Tribunal de Mopti d’une action aux fins de cesation de troubles contre...

§ Mali, Cour suprême, 19 septembre 2016, 261

Tierce Opposition. ...1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 DU 19 /09 /2016 Tierce Opposition. SOMMAIRE : Est irrecevable toute tierce opposition qui n’est pas introduite devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée. Viole l’article 44 du CDF, la cour d’appel qui accorde à des chefs coutumiers des droits sur les terres autres que ceux résultant de leurs besoins personnels. Rappel des faits et de la procédure : Par acte du 26 janvier 2015 ; X. et autres ont assigné B. et deux autres en tierce opposition dirigée contre l’arrêt n°7 du 11 janvier 2012 ; A l’appui de l’assignation, ils expliquent qu’à leur insu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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