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§ Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 326

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°326 du 14 /111 / 2016 Confirmation de droit de propriété, expulsion et démolition. Sommaire : la perte de fondement juridique doit avoir sa source dans un fait ou un événement postérieur à l’arrêt attaqué et qui annule la base juridique servant de fondement audit arrêt. Il y a violation de la loi par fausse application lorsqu’il apparaît qu’à partir de faits matériellement établis, correctement qualifiés, les juges du fond ont fait une mauvaise application de la loi. FAITS ET PROCEDURE : Suivant assignation en date du 08...

§ Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 327

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°327 d1414 / 11 / 2016 Confirmation de vente. Sommaire : viole l’article 110 al 2 CPCCS, la cour d’appel qui décide de la nullité d’un acte de procédure sans se prononcer sur le grief que ce vice de forme cause à celui qui l’invoque. Faits et procédure : B est détenteur d’un acte sous seing privé en date du 11 Juin 2000 par lequel X., Chef du quartier Kaboïla II de Sikasso, atteste lui avoir vendu une « concession rurale » sise à Missirikoro au prix de 500.000 FCFA. Courant 2013,ayant constaté un début d’exploitation de la...

§ Mali, Cour suprême, 10 octobre 2016, 278

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°278 du 101010 / 10 / 2016 Opposition à injonction de payer. Sommaire : Il y a défaut de réponse à conclusions valant un défaut de motifs lorsque les juges de fond omettent de répondre aux moyens des parties. I-Faits et procédure : Suivant acte d’opposition à injonction de payer n°020 en date du 31 janvier 2014 dressé par le greffier en chef du tribunal de première instance de la commune VI du District de Bamako, A. a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°083 du 16 janvier 2014 de la même juridiction...

§ Mali, Cour suprême, 19 septembre 2016, 271

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 271 DU 19 /09 /2016 Partage avec désignation de notaire. Sommaire : La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille loi N°2011-087 de 30/12/2011 à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession. Faits et procédure : Suite au décès du sieur Y. survenu le 26/07/2011 à Paris, ses héritiers déclarés par le jugement d’hérédité n°374 du 11/11/2011, après avoir procédé devant Notaire au partage selon la coutume...

§ Mali, Cour suprême, 12 avril 2016, 10

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 10 DU 12 AVRIL 2016 Réclamation de droits et dommages et intérêts. SOMMAIRE Le licenciement des délégués syndicaux opéré avant la notification de l’autorisation de l’inspection du travail constitue une violation des articles 163 et 277 du code du travail et ouvre droit à une réclamation de droits et dommages-intérêts. II. Au fond-Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance il résulte notamment d’une lettre sans numéro du 19 mars 2013 que le chef des opérations SAER-Yatéla avait sollicité auprès du Directeur Régional du Travail de Kayes l’autorisation...

§ Mali, Cour suprême, 11 avril 2016, 114

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°114 d1111 / 04 / 2016 Annulation de vente. SOMMAIRE : Le défaut de base légale s’entend d’une insuffisance de constatations des faits, nécessaires à fonder en droit la solution retenue. La violation de la loi par fausse application suppose que le juge s’est référé à tort à un texte violant à la fois le bon texte qui doit régir le cas d’espèce et celui auquel il s’est à tort référé. Les ventes mobilières échappent à la procédure de rescision pour lésion. Faits et Procédure : En exécution de l’arrêt n°234 du 7 mai 1999 de...

§ Mali, Cour suprême, 04 avril 2016, 89

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 89 DU 04/04/2016 Réclamation d’un gîte SOMMAIRE Le défaut de base n’est pas fondé lorsque les juges du fond ont procédé à des constatations détaillées, précisés et complètes permettant à la Cour Suprême d’exercer son contrôle sur l’application de la règle de droit. Pour rétablir la violation des articles 3 et 19 de la loi n°01-004 du 24 Février 2001 portant charte pastorale, le plaideur doit prouver que les pasteurs n’ont pas libre accès aux airs de stationnement ou de séjours des troupeaux. Le moyen tiré de la contradiction de motifs ne peut pas prospérer dès...

§ Mali, Cour suprême, 12 octobre 2015, 236

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°236 du 12 / 10 / 2015 Réclamation de sommes et de dommages- intérêts. SOMMAIRE Sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture à cassation doit préciser en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué. La condamnation solidaire est justifiée au regard de l’article 14 du RGO dès lors que chacun des débiteurs est tenu de payer l’intégralité de la dette au créancier commun. Faits et procédure : Suivant assignation en date du 18 novembre 2011, Madame A ayant pour conseils Maitres Ad C et Ai Ac X, a attrait la banque...

§ Mali, Cour suprême, 07 septembre 2015, 183

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 183 DU 07 /09/ 2015 Confirmation de droits coutumiers sur les terres de culture. Sommaire : Moyen de cassation : défaut de base légale. Violation de la loi. Ne viole pas l’article 213 du CPCCS, l’arrêt qui rejette des sommations interpellatives au motif qu’elles ne sont pas des attestations. FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 11 mai 2010, Monsieur Y, cultivateur domicilié à …, a saisi le tribunal civil de Niafunké d’une demande aux fins de confirmation de droits coutumiers sur des terres de culture contre Messieurs Aa C chef de village de …et Acultivateur...

§ Mali, Cour suprême, 08 juin 2015, 138

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°138 d0808 / 06 / 2015 Homologation de procès-verbal de partage. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Le jugement homologuant un procès-verbal de partage de succession n’a pas besoin d’ordonner une quelconque expertise. Ne viole pas la loi, l’arrêt qui confirme un tel jugement. Faits et procédure : Par requête en date du 20mars 2013, Maître Marie Chantal SISSOKO SY notaire à la résidence de Bamako a saisi le tribunal civil de la Commune du III du District de Bamako d’une requête en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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