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18 résultats

§ Liban, Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 juin 2018, 2018-53

Donation – Testament – Succession - Quotité disponible – Réservataire - Non-musulman - Cour spéciale d’unification de la jurisprudence - Code des obligations et des contrats - Statut personnel – Loi du 23 juin 1959 Le principe énoncé par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, est le suivant : la quotité disponible de la donation entre vifs effectuée par les non-musulmans est la même que celle déterminée pour le testament dans la loi du 23 juin 1959 ...AU NOM DU PEUPLE LIBANAIS La Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière en l’audience du 11/6/2018 où étaient présents : le Premier président de la Cour de...

§ Liban, Cour de cassation, Chambre pénale, 26 janvier 2016, 2016-36

Liban, Cour de cassation, Chambre pénale 3, 26/1/2016, 2016-36 Rejet Mots clés : Vente immobilière – contrat de vente falsifié - annulation du contrat - compétence du juge pénal - restitution de la propriété – dommages-intérêts – partie civile – action civile - action publique - Code pénal – Code des obligations et des contrats. Décision attaquée : Jugement n° 698 du 26/11/2014 rendu par la Cour criminelle de Beyrouth. Résumé : Il est de la compétence du juge pénal de prononcer l’annulation d’un contrat de vente immobilière falsifié et de restituer la propriété à la partie lésée en se fondant sur les dispositions du Code pénal...

§ Liban, Cour de cassation, 31 janvier 2005, 15/CCL/05

procédure civile, instance,parties,qualite,mention érronée,mention tiers,erreur inopérante la condamnation par le Conseil des Prud'hommes de la Caisse Nationale de Sécurité sociale à payer l'indemnité de fin de service à la demanderesse en qualite de tiers et non de défendeur,résulte de l'erreur commise par la CNSS dans sa conclusion presentée devant le Conseil en sa qualité de tiers,et demeure sans influence sur le résultat du jugement attaqué 1èrement-procédure civile,pourvoi,moyens non nés de l'arret attaqué,irrecevabilité 2èmement-procedure civile , pourvoi,défaut de base legale,texte de loi,omission,inoperant 1èrement_les...

§ Liban, Cour de cassation, 06 octobre 1998, 94/CCL/98

Cour de cassation libanaise 8eme chambre Président: Hussein ZEIN Conseillers: Simon MEOUCHI et Alice Chabtini EL-AMM ARRET N°94 Rendu le 6/10/1998 Chahid/Service des chemins de fer de l'Etat Libanais et du Transport Commun de Beyrouth et sa banlieue, par la procuration des deux avocats Georges Jamous, Victor Tabbal et Riad Majdalani. Sur ce, En la forme: Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas été notifié le jugement attaqué, et il a présenté sa requête du pourvoi le 21/2/1995 dans le délai légal, joint à une copie conforme du jugement attaqué, avec le reçu des finances confirmant le paiement de la garantie et signé par un...

§ Liban, Cour de cassation, 02 janvier 1997, 1/CCL/97

indemnite de fin de service,calcul,salaire,augmentations et indemnites,salaire supplementaire,3 conditions:generalite,continuite,fixite les montants encaissés par le demandeur en monnaie américaine ne sont pas considérés comme étant accessoires au salaire,conformément à l'article 57/Code du TRavail,parce qu'ils n'étaient ni fixes ni continus mais avaient un caractère circonstanciel,ces indemnités ayant éré payées en compensation de la dévaluation de la livre libanaise securite sociala,cotisations , paiement , date selon l'alinea 4 de l'article 54 du code de securite sociale,l'employeur est oblige de payer les montants à sa charge...

§ Liban, Cour de cassation, 04 juillet 1974, 58/74

ASSURANCE MARITIME : Definition de l'assuré ,énonciation obligatoire de la police d'assurance . En vertu de l'article 295 du Code de commerce maritime , la police d'assurance doit obligatoirement contenir la mention du nom de l'assuré agissant pour son propre compte ou pour le compte d'autrui . ASSURANCE MARITIME : Assureur subrogé à une autre personne , défaut de qualité pour agir contre le transporteur maritime . Si , en conséquence , une société d'assurances paye l'indemnité à une autre personne que celle indiquée dans la police comme étant l'assuré , elle n'a pas , a ce titre , qualité pour agir contre le transporteur...

§ Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 19 juin 1969, 79/1969

1- Droit maritime : Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres preuves possibles. 1- La personne à l'ordre de laquelle est endossé le bon de livraison n'est pas nécessairement le propriétaire de la marchandise. Cette propriété peut être prouvée à l'aide d'autres documents et notamment de factures émises au nom du destinataire. Agent du navire, est également consignataire de la cargaison. L'agent maritime est consignataire de la cargaison et représente en conséquence son propriétaire. ...COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE 19 Juin 1969 1- Droit maritime...

§ Liban, Cour de cassation, 21 mai 1968, 13/CCL/68

-Procedure Civile,Compétence,Tribunaux de Beyrouth,Action intentée aux compagnies de navigation,élection de domicile,agent maritime -Procedure Civile,Compétence,Tribunaux de Beyrouth,Action intentée aux compagnies de navigation,élection de domicile,agent maritime 2-Droit Maritime,Transport,Responsabilité,Compagnie du port ,reserves émises,effets 3-Droit Maritime,Transport,Indemnité fixée forfaitairement,condamnation à une indemnité supplémentaire,conditions 4 - Droit Maritime,Responsabilité,Transporteur,Principe de l'assimilation de la faute lourde au dol,condition d'application Attendu qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article...

§ Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 04 avril 1968, 39/CCL/68

Crédit documentaire : Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire transporteur, violation par la banque, droit de l'acheteur de refuser la marchandise. La banque ouvreuse d'un crédit documentaire doit se conformer aux conditions posées par l'acheteur sans se permettre d'apprécier si l'inobservation de l'une d'elles n'est pas de nature à nuire aux intérêts de celui-ci. L'acheteur ayant posé comme condition que la marchandise achetée par lui en vertu du crédit documentaire soit expédiée sur un navire choisi par lui, la banque se devait de se conformer à cette condition...

§ Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 14 février 1968, 22/68

Dépôt, Compagnie du Port , Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de la résistance aux opérations de transport, fardeau de la preuve contraire à la charge de la Cie. du Port, preuve non administrée. responsabilité. En vertu de l'article 11 du Règlement intérieur de la Cie du Port, celle-ci est exonérée de la responsabilité des dommages survenus durant la manutention par suite du mauvais état des colis. Cependant en présence de sacs ayant supporté sans dommage les opérations de transport depuis le chargement jusqu'au déchargement, il n'est plus possible à la Cie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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