La jurisprudences de Liban | Cour de cassation

Arrêt n° 19 du 26/2/2019 La Cour de cassation, chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Rectification d’une erreur matérielle - Remplacement d’une ou de plusieurs page de l’arrêt – Le dépassement de la simple rectification détruit l’autonomie du jugement rectifié – L’atteinte à l’autorité de la chose jugée Attendu que l’article 560 du Code de procédure civile qui a accordé au juge le pouvoir de rectifier les erreurs présents dans ses jugements, a limité l’usage dudit pouvoir aux seuls erreurs de nature purement matérielle, de sorte que la rectification n’atteint...

Arrêt n° 92 du 27 décembre 2018 Cour de cassation – Chambre civile : M. Claude Karam, Président Mme Rosine Ghantous et Mme Rana Oueidat, conseillères La notion d’adéquation et ses critères d’application - vérification in concreto selon des considérations subjectives propres au locataire. Attendu que la notion d’adéquation doit être recherchée in concreto selon un critère subjectif propre au locataire, au regard, entre autres considérations, de sa situation sociale, professionnelle et familiale ; qu’il incombe à la Cour de cassation de contrôler son application, alors qu’il revient aux juges du fond de vérifier la réunion de ses...

Arrêt n° 100 du 11/10/2018 La Cour de cassation, Chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Effets de la connaissance par le second acquéreur d’une prénotation relative à un procès - l’obligation de garantie du vendeur – l’article 433 du Code des obligations et des contrats Attendu que les principes de la foi publique, de la force probante et de l’autorité à l’égard de tous - erga omnes des inscriptions du registre foncier, ont été établis dans l’intérêt du tiers, tant pour protéger le droit objet de l’inscription, que pour accorder à ce dernier un ordre...

Arrêt n° 87 du 26/6/2018 La Cour de cassation, chambre sociale : M. Roukoz Rizk, Président Mme Lina Sarkis et M. Ahmad EI-Ayoubi, conseillers Conditions du licenciement pour motif économique Article 50-f du Code du travail Attendu, que l’article 50-f du Code du travail, dispose en ces termes : «Il appartient à chacun de l’employeur et du salarié de résilier, à tout moment, le contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, en cas d'exercice abusif ou excessif de ce droit, la partie lésée peut réclamer une réparation dont le montant sera fixé en fonction des éléments suivants : … f- l'employeur est en droit, en cas de...

Donation – Testament – Succession - Quotité disponible – Réservataire - Non-musulman - Cour spéciale d’unification de la jurisprudence - Code... AU NOM DU PEUPLE LIBANAIS La Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière en l’audience du 11/6/2018 où étaient présents : le Premier président de la Cour de cassation Jean Daoud Fahed et les présidents de chambres : Joseph Samaha, Claude Karam,Michel Tarazi, Ghassan Fawaz, Roukoz Rizk, Suhair Al Haraki, et Afif Al Hakim ; Sur le rapport du Premier président Jean Daoud Fahed du 8/5/2018 ; Après examen et délibéré, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la Cour de cassation 9ème...

Arrêt n° 59 du 11/6/2018 Cour de cassation – Chambre civile : M. Michel Tarazi, Président Mme Noëlle Kerbage et M. Joseph Ajaca, conseillers Exéquatur Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir méconnu la notion et les principes de l’ordre public libanais international, et d’avoir retenu le principe de l’application de la loi confessionnelle interne au ressortissant libanais décédé dans un pays étranger dont il détient la nationalité, et d’avoir considéré que la loi du 23/6/1959 tenait lieu de droit commun dont la violation entrainerait, à son tour, une violation des règles d’ordre public du droit...

Arrêt n° 35 du 30 janvier 2018 Cour de cassation – Chambre pénale : Mme Souheir El-Harakeh, Présidente M. Elias Eid et M. Maroun Abou Jaoudé, conseillers La notion de suspension volontaire de l’article 200 in fine du Code pénal, ses conditions d’application et ses effets. Distinction entre suspension volontaire et tentative criminelle due à un échec affectant l’entreprise criminelle. Attendu, d’autre part, qu’il ressort de l’article 200, in fine, du Code pénal que : «… si l'auteur de la tentative suspend volontairement son action, il ne sera puni que pour les actes accomplis qui, par eux-mêmes, constituent une infraction...

Arrêt n° 92 du 28/12/2017 Cour de cassation – Chambre civile : M. Michel Tarazi, Président Mme Noëlle Kerbage et M. Joseph Ajaca, conseillers Ne peut être octroyé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger relative à un contrat de représentation commerciale, considéré comme contraire au concept adopté au Liban de l’ordre public international Attendu que les sentences arbitrales rendues à l’étranger, et dont l’exécution au Liban se heurte à un principe fondamental en droit libanais et applicable dans les relations libanaises internationales, consistant à conférer aux tribunaux libanais une compétence...

Arrêt n° 49 du 21 novembre 2017 Cour de cassation – Chambre civile et commerciale : M. Afif El-Hakim, Président M. Jean Ferneini et M. Fady El-Nachar, conseillers La preuve par tous moyens de l’erreur matérielle dans l’inscription relative à la date de naissance – Le pouvoir souverain des juges du fond dans la recevabilité et l’examen des moyens de preuve afin de retenir une telle erreur - Échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation l’arrêt qui apprécie souverainement l’existence d’une erreur matérielle dès lors qu’il est motivé et qu’il ne dénature point les faits de l’espèce. Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, que...

Liban, Cour de cassation, Chambre pénale 3, 26/1/2016, 2016-36 Rejet Mots clés : Vente immobilière – contrat de vente falsifié - annulation du contrat - compétence du juge pénal - restitution de la propriété – dommages-intérêts – partie civile – action civile - action publique - Code pénal – Code des obligations et des contrats. Décision attaquée : Jugement n° 698 du 26/11/2014 rendu par la Cour criminelle de Beyrouth. Résumé : Il est de la compétence du juge pénal de prononcer l’annulation d’un contrat de vente immobilière falsifié et de restituer la propriété à la partie lésée en se fondant sur les dispositions du Code pénal...