La jurisprudences de Liban | Cour de cassation

A... X... a déposé une requête en cassation contre le jugement du Tribunal criminel de Beyrouth, qui l’a condamné à six mois de prison, une amende d'un milliard de livres libanaises…. Il demande l'annulation du jugement et un arrêt de non-lieu pour l'accusation Il a de nouveau déposé une requête en cassation, dans laquelle il conteste le même jugement et demande son annulation du jugement et la tenue d’un nouveau procès, affirmant que la requête est conforme aux exigences légales. M... Y... a déposé une requête en cassation contre le même jugement. Il demande l'annulation du jugement, la révision de l'affaire en public, et la...

Au nom du peuple libanais La Cour de Cassation, Chambre criminelle n° 3, composée de la présidente Suheir Al Haraka et des conseillers Elias Eid et Rola Abou Khater, Après examen et délibération, Le 5 septembre 2022, R... X..., , a déposé une requête en cassation, visant à contester la décision rendue par la chambre d’accusation du Mont-Liban le 21 avril 2022 . La décision contestée avait accepté les appels en forme et au fond, annulant partiellement la décision initiale concernant l'infraction de l'article 363 du Code pénal. Elle avait notamment annulé la mise en accusation des défendeurs R... X... et M... Y... pour défaut de...

Abstract : -La jurisprudence de cette assemblée s’était établie dans le sens que la mise en cause de la responsabilité de l’État du fait des... Au nom du Peuple libanais La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du Premier président Souheil Abboud et des Présidents de chambre : Roukos Rizk, Souheir El-Haraké, Afif El-Hakim et Jamal El-Hajjar ; … Par ces motifs, Attendu que le demandeur forme un recours contre sa mise en examen par le juge d’instruction dans l’affaire de l’explosion du port de Beyrouth ; Attendu que la jurisprudence de cette assemblée s’était déjà établie dans le sens que la mise en...

Abstract : Conformément aux dispositions relatives à la demande de récusation et d’abstention du juge, la juridiction qui statue sur ces deux... Au nom du Peuple libanais La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du Premier président Souheil Abboud et des Présidents de chambre : Roukos Rizk, Souheir El-Haraké, Afif El-Hakim et Jamal El-Hajjar ; … Par ces motifs, Attendu que le procès en cours porte sur le recours contre une décision ayant déclaré irrecevable la demande de récusation du juge d’instruction près la Cour de justice ; Attendu que l’article 120 et suivants du Code de procédure civile CPC...

Décision Au nom du peuple libanais, La Cour de Cassation, chambre pénale n°3, composée de la Présidente Souheir Al-Harakeh, des conseillers Elias Eid et Rola Abou-khater, Après examen et délibération, Le 1er juin 2021, R... X..., a déposé un recours en cassation contre les avocats R... Y..., S... Z..,, C... X..., Z... X..., L... Y...,, G... X..., F... Z... et Z... Y.... Ce recours conteste la décision de la Commission d'accusation de Mont-Liban n° 356/2021 du 19 mai 2021, qui avait validé le recours en appel et confirmé le rejet des exceptions de forme de R... X.... Il demande l'annulation de cette décision, l'abrogation de celle...

Décision Au nom du peuple libanais, La Cour de Cassation, chambre criminelle troisième, composée de la présidente Souheir Al-Harakeh et des conseillers Elias Eid et Rola Abou Khater,, Le 10 décembre 2020, A... X..., condamné, a présenté un pourvoi en cassation contre le ministère public ,dans lequel il conteste le jugement rendu à son encontre par la Cour criminelle de Beyrouth numéro 750/2020 en date du 2 décembre 2020. Ce jugement a conclu comme suit : 1. Pour A... X... : Une non-condamnation pour l'article 352 du Code pénal ,et une condamnation en vertu de l'article 351 du Code pénal avec une peine d'un an de prison et...

Abstract : Les observations formulées par le Catholicossat des Arméniens orthodoxes sur le jugement qui lui a été déféré, en application du... Au nom du Peuple libanais La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du Premier président Souheil Abboud et des Présidents de chambre : Roukos Rizk, Souheir El-Haraké, Afif El-Hakim et Jamal El-Hajjar ; … Attendu que, conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 95 du Code de procédure civile CPC, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est compétente pour examiner l’opposition formulée à l’encontre de toute décision irrévocable rendue par un...

Abstract : Le jugement rendu par le juge foncier fait partie des jugements rendus en premier ressort et est susceptible d'appel ; par... Au nom du Peuple libanais La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du Premier président Souheil Abboud et des Présidents de chambre : Michel Tarazi, Roukos Rizk, Souheir El-Haraké, Afif El-Hakim et Jamal El-Hajjar ; … Attendu que le recours dirigé contre l’État du fait des magistrats de l’ordre judiciaire en vertu de l’article 741 du Code de procédure civile CPC, est un recours exceptionnel qui ne peut être intenté qu’après épuisement de toutes les autres voies de...

Abstract : -Il revient à la juridiction statuant sur le litige d'interpréter les textes juridiques dans le respect de leur complémentarité,... Au nom du Peuple libanais La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du Premier président Souheil Abboud et des Présidents de chambre : Claude Karam, Michel Tarazi, Roukos Rizk, Souheir El-Haraké, Afif El-Hakim et Jamal El-Hajjar … Attendu que la juridiction statuant sur le litige a le droit d'interpréter les textes juridiques dans le respect de leur complémentarité afin qu'un texte juridique ne soit pas appliqué de manière partielle et isolée du reste des textes...

Arrêt n° 19 du 26/2/2019 La Cour de cassation, chambre civile : Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers Rectification d’une erreur matérielle - Remplacement d’une ou de plusieurs page de l’arrêt – Le dépassement de la simple rectification détruit l’autonomie du jugement rectifié – L’atteinte à l’autorité de la chose jugée Attendu que l’article 560 du Code de procédure civile qui a accordé au juge le pouvoir de rectifier les erreurs présents dans ses jugements, a limité l’usage dudit pouvoir aux seuls erreurs de nature purement matérielle, de sorte que la rectification n’atteint...