Au nom du Peuple libanais
La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du Premier président Souheil Abboud et des Présidents de chambre : Roukos Rizk, Souheir El-Haraké, Afif El-Hakim et Jamal El-Hajjar ;
(…)
Par ces motifs,
Attendu que le demandeur forme un recours contre sa mise en examen par le juge d’instruction dans l’affaire de l’explosion du port de Beyrouth ;
Attendu que la jurisprudence de cette assemblée s’était déjà établie dans le sens que la mise en cause de la responsabilité de l’État du fait des magistrats de l’ordre judiciaire - qu’ils soient des magistrats du siège, de l’instruction ou du parquet, fondée sur la faute lourde prévue au quatrième alinéa de l'article 741 du Code de procédure civile (CPC), est une voie de recours extraordinaire utilisée lorsque les parties au litige ont épuisé toutes les autres voies de recours prévues légalement ;
Attendu que par conséquent, le recours contre l’État se limite aux jugements ou aux décisions judiciaires ayant le caractère irrévocable, ainsi qu’aux mesures susceptibles de recours et contre lesquelles ont été épuisées les voies de recours légalement disponibles ;
Attendu qu’avant toute discussion quant à l’existence d’une faute lourde susceptible de justifier une mise en cause de la responsabilité de l’État du fait des magistrats de l’ordre judiciaire, le demandeur soulève l’incompétence du juge d’instruction tant au regard des articles 70 et 71 de la Constitution et tant au regard des dispositions de l'article 356 du Code de procédure pénale, cela-même avant l’épuisement des voies de recours légalement disponibles à l'égard de la décision contestée ;
Attendu que le recours doit par conséquent être rejeté ;
Attendu qu'il convient de condamner le demandeur au paiement d'un montant d'un million de livres libanaises à titre d'indemnisation au profit du défendeur conformément à l'article 750 CPC ;
Par conséquent,
Il a été décidé à l'unanimité : de rejeter le recours pour les raisons susmentionnées ci-dessus, et de condamner le demandeur aux dépens, au paiement d’un montant d'un million de livres libanaises à titre d'indemnisation au profit du défendeur, et à la confiscation de la caution versée.
