La jurisprudences de Canada | Cour suprême

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et   Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A Intimée   - et -   Procureur général du Québec, A, B, X, Association...

sujet des dépens — version définitive — Maneesha Mehra — arrêts — Ontario — objet de retouches de forme — chef — daté — ONCA — costs —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dunmore c. Mehralian*     Appel entendu et jugement rendu : 9 décembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41108   Entre :   Michael Paul Dunmore Appelant   et   Raha Mehralian Intimée   - et -   Barbra Schlifer Commemorative Clinic, Bureau de l’avocate des enfants, Defence for Children International – Canada, Centre for Refugee Children, South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Bar...

policiers — messages textes — vie privée — situations — urgence — mandats — conversations — respect — drogues — Charte — espèce — Gammie —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Campbell, 2024 CSC 42     Appel entendu : 21 mars 2024 Jugement rendu : 6 décembre 2024 Dossier : 40465   Entre :   Dwayne Alexander Campbell Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de l’Alberta, Conseil national des musulmans canadiens, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Trial...

recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40     Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864   Entre :   Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur...

Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39     Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta,  Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Congrès...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 120 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin...

version définitive — Nikos Harris — objet de retouches de forme — arrêts — traduction — daté — SKCA — CACR3588 — Saskatchewan — Short —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Stevenson*     Appel entendu et jugement rendu : 8 novembre 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 41269   Entre :   Thomas Stevenson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Jugement lu par : par. 1 Le juge Rowe Majorité : Les juges Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...

pensions alimentaires — lignes directrices — enfants — texte législatif subordonné — principes — décision raisonnable — loi habilitante —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Auer c. Auer, 2024 CSC 36     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40582 Entre : Roland Nikolaus Auer Appelant   et   Aysel Igorevna Auer et procureur général du Canada Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Trial Lawyers Association of British Columbia, HIV AIDS Legal Clinic Ontario, Health...

évaluation foncière linéaire — lignes directrices — installations alimentées — discrimination administrative — dépréciation additionnelle —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : TransAlta Generation Partnership c. Alberta, 2024 CSC 37     Appel entendu : 25 avril 2024 Jugement rendu : 8 novembre 2024 Dossier : 40570   Entre :   TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation Keephills 3 Appelantes   et   Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et Minister of Municipal Affairs for the Province of Alberta Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...

enquêtes préliminaires — prévenus — tenues — application — Parlement — interprétation — infractions — porter atteinte — nouvel art — tribunaux... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Archambault, 2024 CSC 35     Appel entendu : 14 février 2024 Jugement rendu : 1er novembre 2024 Dossier : 40428   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Agénor Archambault et Gilles Grenier Intimés   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, Criminal Lawyers’ Association Ontario et...