| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23
impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276 Entre : Dow Chemical Canada ULC Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 122 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et O’Bonsawin Motifs...
| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Iris Technologies Inc. c. Canada, 2024 CSC 24
contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346 Entre : Iris Technologies Inc. Appelante et Procureur général du Canada Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et...
vie privée — application — Charte — parties — savoir — arbitres — plaignantes — respect — Ontario — jurisprudence relative — causes — droits... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 Appel entendu : 18 octobre 2023 Jugement rendu : 21 juin 2024 Dossier : 40360 Entre : Conseil scolaire de district de la région de York Appelant et Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général de...
| Canada, Cour suprême, 7 juin 2024, Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21
débats judiciaires — huis clos — principe directeur — privilège — ordonnances de confidentialité — tribunaux — existence — procès secrets —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21 Appels entendus : 12 et 13 décembre 2023 Jugement rendu : 7 juin 2024 Dossier : 40371 Entre : Société Radio-Canada, La Presse inc., Coopérative nationale de l’information indépendante CN2i, La Presse canadienne, MédiaQMI inc. et Groupe TVA inc. Appelantes et Personne désignée et Sa Majesté le Roi Intimés Et entre : Procureur général du Québec Appelant et Personne désignée et...
exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20 Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197 Entre : Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante et Pine Valley Enterprises Inc. Intimée - et - Chambre de commerce du Canada Intervenante Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de jugement : par. 1...
| Canada, Cour suprême, 24 mai 2024, R. c. T.W.W., 2024 CSC 19
juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406 Entre : T.W.W. Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Alberta Intervenant Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 82 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge...
| Canada, Cour suprême, 17 mai 2024, R. c. Lozada, 2024 CSC 18
homicide involontaire coupable — risque de préjudice — agressions — raisonnablement prévisibles — façon appréciable — coups de couteau —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Appels entendus : 13 février 2024 Jugement rendu : 17 mai 2024 Dossiers : 40701, 40709 Entre : Emanuel Lozada Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre : Victor Ramos Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Jamal et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 31 La juge Moreau avec l’accord des juges Karakatsanis et Martin...
| Canada, Cour suprême, 10 mai 2024, St. John’s (Ville) c. Lynch, 2024 CSC 17
indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17 Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302 Entre : City of St. John’s Appelante et Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés - et - Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey, Association canadienne des constructeurs d’habitations, Ontario Landowners Association et Ecojustice Canada Society Intervenants...
| Canada, Cour suprême, 3 mai 2024, R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16
accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332 Entre : Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et Criminal Lawyers’ Association Ontario...
| Canada, Cour suprême, 26 avril 2024, R. c. Edwards, 2024 CSC 15
juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15 Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103 Entre : Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre : Sergent S.R. Proulx et caporal-chef J.R.S. Cloutier Appelants et Sa Majesté le Roi Intimé Et entre : Caporale K.L. Christmas...