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§ Canada, Cour suprême, 08 décembre 2021, 2021CSC52

R. c. Lai, 2021 CSC 52 Dossier : 39577 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge Moldaver Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal Dissidence : La juge Côté Avocats : Eric Purtzki et Michael Sobkin, pour l’appelant. Lauren A. Chu et Lesley A. Ruzicka, c.r., pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA45808, 2021 BCCA 105, daté du 9 mars 2021, a été entendu le 8 décembre 2021 et la Cour a...

§ Canada, Cour suprême, 03 décembre 2021, 2021CSC51

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Revenu étranger accumulé tiré de biens — Exception relative aux institutions financières — Exigence relative à l’absence de lien de dépendance — Mener une entreprise — Société contribuable canadienne n’incluant pas le revenu gagné par une filiale étrangère dans ses déclarations de revenus canadiennes durant plusieurs années d’imposition — Affirmation de la contribuable selon laquelle les activités de la filiale étrangère sont visées par l’exception d’application des règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens, qui est accordée aux institutions financières — Conclusion de la...

§ Canada, Cour suprême, 12 mars 2021, 2021CSC10

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Verdicts incompatibles — Exposé au jury — Accusé déclaré coupable par un jury de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels mais acquitté de l’infraction d’agression sexuelle — Mêmes actes commis sur une plaignante à l’origine des trois infractions — Appel formé par l’accusé contre les verdicts de culpabilité et appel incident interjeté par la Couronne contre le verdict d’acquittement — L’erreur de droit dans les directives au jury permet‑elle de concilier des verdicts apparemment incompatibles? — Réparation convenable V a été accusé d’avoir commis des infractions d’ordre...

§ Canada, Cour suprême, 20 janvier 2021, 2021CSC3

Appel entendu : 20 janvier 2021 Jugement rendu : 20 janvier 2021 Dossier : 39131 Entre : Sa Majesté la Reine, Appelante et Éric Deslauriers, Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Kasirer Jugement lu par par. 1 à 5 : Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer Dissidence : Les juges Abella et Brown Avocats : Julie Laborde et Marie-Claude Bourassa, pour l’appelante. Tristan Desjardins et Nadine Touma, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro 500-10-006539-173, 2020...

§ Canada, Cour suprême, 19 janvier 2021, 2021CSC2

Dossier : 39110 Jamis Yusuf, Jamal Yusuf, Aziz Pauls Appelants et Sa Majesté la Reine, Intimée Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu parpar. 1 à 5 : Le juge Moldaver Avocats : Adam Little, pour l’appelant Jamis Yusuf. Michael W. Lacy et Bryan Badali, pour l’appelant Aziz Pauls. Boris Bytensky et Brittany Smith, pour l’appelant Jamal Yusuf. Philippe G. Cowle, pour l’intimée. Jugement L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64551, 2020 ONCA 220, daté du 18 mars 2020, a été entendu le 19 janvier 2021 et...

§ Canada, Cour suprême, 18 janvier 2021, 2021CSC1

Numéro de dossier 39049 Karen Armstrong, Appelante et Colin Ward, Intimé Healthcare Insurance Reciprocal of Canada et Ontario Trial Lawyers Association Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Jugement unanime lu par: par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Avocats : Ryan Breedon et Jan Marin, pour l’appelante. Mark Veneziano et Jaan Lilles, pour l’intimé. Anna Marrison, pour l’intervenante Healthcare Insurance Reciprocal of Canada. Barbara Legate, pour l’intervenante Ontario Trial Lawyers Association. JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel...

§ Canada, Cour suprême, 13 novembre 2020, 2020CSC37

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec d’une nouvelle ligne de transport d’électricité — Construction de la nouvelle ligne prévue en partie sur des terrains sur lesquels Hydro‑Québec possède déjà des servitudes établies pour les besoins d’une autre ligne — Objection des propriétaires des terrains portant que les droits découlant des servitudes établies ne permettent pas la construction d’une nouvelle ligne — Hydro‑Québec peut‑elle aménager et moderniser son réseau en s’autorisant des droits que lui confèrent des servitudes...

§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC35

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Perte purement financière — Déclaration inexacte faite par négligence ou prestation négligente d’un service — Fourniture négligente de marchandises ou de structures de mauvaise qualité — Lien de proximité — Rappel de produits de viande utilisés par les franchisés d’une chaîne de restaurants et perte financière subie par ceux‑ci en raison de l’éclosion de listeria à l’usine du fournisseur exclusif de viande — Franchisés n’ayant pas de lien contractuel avec le fournisseur, mais tenus d’acheter des produits de viande exclusivement de celui‑ci dans le cadre d’une chaîne...

§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC36

Dossier : 38870 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement par. 1 à 3 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Inclusion Canada anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Avocats : Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour l’appelante. Robert J...

§ Canada, Cour suprême, 05 novembre 2020, 2020CSC32

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège‑t‑il les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités? Une personne morale a été déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction en tant qu’entrepreneure sans être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin, infraction prévue à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec. Aux termes de l’art. 197.1 de cette loi, quiconque contrevient à l’art. 46 est passible d’une amende minimale obligatoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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