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§ Canada, Cour suprême, 31 juillet 2019, 2019CSC41

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle et de contacts sexuels — Preuve d’une activité sexuelle de la plaignante présentée par le ministère public — Rejet de la demande de l’accusé pour contester la preuve à charge en contre‑interrogeant la plaignante — Accusé déclaré coupable — L’accusé avait‑il le droit de contre‑interroger la plaignante relativement à la preuve présentée par le ministère public sur son activité sexuelle? — Si oui, la disposition réparatrice devrait‑elle être appliquée? Droit criminel — Procès — Continuation des procédures — Rejet de la...

§ Canada, Cour suprême, 26 juillet 2019, 2019CSC40

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire — Forces armées — Infractions militaires — Accusés inculpés d’infractions visées à l’al. 1301 a de la Loi sur la défense nationale , qui transforme les infractions criminelles et autres infractions fédérales en infractions d’ordre militaire susceptibles d’être jugées par le système de justice militaire — Accusés privés d’un procès avec jury en raison de l’exception militaire au droit constitutionnel à un procès avec jury relativement aux infractions pour lesquelles la peine maximale est un emprisonnement de cinq ans ou plus — L’alinéa...

§ Canada, Cour suprême, 07 juillet 2019, 2019CSC39

Droit criminel — Engagements de ne pas troubler l’ordre public — Application des dispositions relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire — Dépôt d’une dénonciation contre le défendeur en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public sur le fondement de motifs raisonnables de craindre que ce dernier inflige des sévices graves à autrui — Demande du ministère public visant à justifier que le défendeur devait être détenu ou contraint de respecter certaines conditions en attendant la tenue de l’audience relative à la dénonciation refusée par un...

§ Canada, Cour suprême, 28 juin 2019, 2019CSC38

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle — Demande de l’accusé en vue de présenter une preuve que la plaignante et lui entretenaient une relation à caractère sexuel au moment de l’agression reprochée — Admission de la preuve par la juge du procès et directives restrictives données au jury par celle‑ci au cours et à la fin du procès concernant l’utilisation qu’il pouvait en faire — Accusé acquité — La preuve de la relation à caractère sexuel était-elle admissible? L’accusé a été inculpé d’avoir agressé sexuellement une femme qu’il avait fréquentée et avec...

§ Canada, Cour suprême, 07 juin 2019, 2019CSC35

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande d’autorisation pour exercer une action collective en réparation de préjudice causé par des agressions sexuelles qui auraient été commises par les membres d’une communauté religieuse — Refus de la demande d’autorisation par la Cour supérieure — Jugement infirmé par la Cour d’appel et action collective autorisée — L’intervention de la Cour d’appel à l’égard de la décision de la Cour supérieure était-elle justifiée? — La décision de la Cour d’appel autorisant l’exercice de l’action collective est-elle...

§ Canada, Cour suprême, 14 mai 2019, 2019CSC30

Numéro de dossier 38051 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin Schonfeld Inc., en sa qualité d’inspectrice et gérante nommée par la cour pour Twin Dragons Corporation, Bannockburn Lands Inc. / Skyline – 1185 Eglinton Avenue Inc., Wynford Professional Centre Ltd., Liberty Village Properties Ltd., Liberty Village Lands Inc., Riverdale Mansion Ltd., Royal Agincourt Corp., Hidden Gem Developments Inc., Ascalon Lands Ltd., Tisdale Mews Inc., Lesliebrook Holdings Ltd., Lesliebrook Lands Ltd., Fraser Properties Group, Fraser Lands Ltd., Queen’s Corner Corp., Northern Dancer Lands Ltd...

§ Canada, Cour suprême, 03 mai 2019, 2019CSC28

Relations du travail — Conventions collectives — Extension juridique par décret du gouvernement — Franchises — Conditions d’emploi minimales garanties par une loi provinciale du fait de l’extension d’une convention collective à tous les salariés et à tous les employeurs professionnels visés par le champ d’application défini par un décret du gouvernement — Comité paritaire chargé d’administrer et de surveiller le régime créé par décret — Engagement du franchisé envers le franchiseur de fournir des services d’entretien ménager — Salaires impayés et autres avantages réclamés par le Comité paritaire au nom du franchisé en vertu du décret...

§ Canada, Cour suprême, 26 avril 2019, 2019CSC27

Numéro de dossier 38427 Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Alberta L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, daté du 30 octobre 2018, a été entendu le 26 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La juge Martin — L’accusé a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant une juge seule en Cour provinciale de l’Alberta. La Couronne a fait appel de l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a unanimement fait droit...

§ Canada, Cour suprême, 25 avril 2019, 2019CSC26

Numéro de dossier 38425 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah La Cour — Afin de pouvoir confirmer la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, les juges majoritaires de la Cour d’appel devaient être convaincus que le juge du procès avait conclu que c’était l’appelant lui-même qui avait poignardé la victime. Or, le juge du procès s’est explicitement abstenu de tirer cette conclusion. La majorité a examiné la preuve et jugé que traduction « la conclusion suivant laquelle c’est l’appelant qui a asséné les coups de couteau est bien étayée par la...

§ Canada, Cour suprême, 23 avril 2019, 2019CSC25

Numéro de dossier 38224 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, a été entendu le 23 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Appliquant l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, 2017 1 R.C.S. 865, les juges majoritaires de la formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par la juge d’appel Dickson, alors que les juges Karakatsanis et Brown y feraient droit, essentiellement pour les motifs de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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