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§ Canada, Cour suprême, 13 novembre 2020, 2020CSC37

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec d’une nouvelle ligne de transport d’électricité — Construction de la nouvelle ligne prévue en partie sur des terrains sur lesquels Hydro‑Québec possède déjà des servitudes établies pour les besoins d’une autre ligne — Objection des propriétaires des terrains portant que les droits découlant des servitudes établies ne permettent pas la construction d’une nouvelle ligne — Hydro‑Québec peut‑elle aménager et moderniser son réseau en s’autorisant...

§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC35

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Perte purement financière — Déclaration inexacte faite par négligence ou prestation négligente d’un service — Fourniture négligente de marchandises ou de structures de mauvaise qualité — Lien de proximité — Rappel de produits de viande utilisés par les franchisés d’une chaîne de restaurants et perte financière subie par ceux‑ci en raison de l’éclosion de listeria à l’usine du fournisseur exclusif de viande — Franchisés n’ayant pas de lien contractuel avec le fournisseur, mais tenus d’acheter des produits de viande...

§ Canada, Cour suprême, 06 novembre 2020, 2020CSC36

Dossier : 38870 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement par. 1 à 3 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Inclusion Canada anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Avocats : Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour...

§ Canada, Cour suprême, 05 novembre 2020, 2020CSC32

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés protège‑t‑il les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités? Une personne morale a été déclarée coupable d’avoir exécuté des travaux de construction en tant qu’entrepreneure sans être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin, infraction prévue à l’art. 46 de la Loi sur le bâtiment du Québec. Aux termes de l’art. 197.1 de cette loi, quiconque contrevient à l’art. 46 est...

§ Canada, Cour suprême, 26 juin 2020, 2020CSC16

Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Iniquité — Clause impérative d’un contrat type, conclu entre un chauffeur et une entreprise multinationale, prescrivant le recours à l’arbitrage aux Pays-Bas pour régler leurs différends et imposant le paiement initial de frais importants pour entamer les procédures d’arbitrage — Recours intenté par le chauffeur contre l’entreprise devant une cour de l’Ontario — Sursis de l’instance sollicité par l’entreprise sur le fondement de la clause d’arbitrage — Faut-il surseoir à l’instance ? — Qui de la cour ou de l’arbitre...

§ Canada, Cour suprême, 19 juin 2020, 2020CSC15

Hypothèques — Exercice des droits hypothécaires — Prise en paiement —Prescription — Prêts à la débitrice garantis par une hypothèque de premier rang en faveur de la banque et par une hypothèque de deuxième rang en faveur de deux particuliers — Défaut de paiement de la débitrice à l’égard des particuliers et immeuble pris en paiement par ceux‑ci à charge de l’hypothèque de premier rang — Défaut de paiement de la débitrice à l’égard de la banque — Dépôt et signification par la banque d’une requête en délaissement forcé et en prise en paiement contre les particuliers seulement — Requête...

§ Canada, Cour suprême, 18 juin 2020, 2020CSC14

Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu déclaré coupable d’omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement après avoir omis de répondre à la porte lorsque la police s’est rendue à sa résidence — La mens rea pour l’infraction d’omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement doit‑elle être évaluée en fonction d’une norme subjective ou objective? Z a été accusé d’infractions relatives aux drogues et a obtenu une mise en liberté sous...

§ Canada, Cour suprême, 20 décembre 2019, 2019CSC67

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par les lois fédérales — Conclusion d’une agente de santé et de sécurité selon laquelle l’employeur n’a pas veillé à ce que le lieu de travail soit inspecté au complet au moins une fois par année — Agent d’appel concluant que l’obligation de l’employeur d’inspecter le lieu de travail ne s’applique qu’aux parties du lieu de travail placées sous l’entière autorité de l’employeur, et annulant le constat de contravention — L’interprétation donnée...

§ Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC65

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives —Démarche appropriée pour l’application de la norme de la décision raisonnable. Citoyenneté — Citoyens canadiens — Annulation par la greffière de la citoyenneté du certificat de citoyenneté canadienne délivré au fils né au Canada de parents qui se sont plus tard révélés être des espions russes — Décision rendue par la greffière sur son interprétation de l’exception prévue par la loi à l’égard de la règle générale suivant...

§ Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC66

Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Décision du CRTC portant que le régime de la substitution simultanée ne s’applique pas à la télédiffusion du Super Bowl — Décision permettant en conséquence aux téléspectateurs canadiens de voir les messages publicitaires américains présentés durant le Super Bowl — Le CRTC avait‑il le pouvoir de prohiber la substitution simultanée dans le cas du Super Bowl — Application du cadre d’analyse établi dans Vavilov pour déterminer la norme de contrôle applicable Pendant plus de 40 ans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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