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§ Canada, Cour suprême, 07 juin 2019, 2019CSC35

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande d’autorisation pour exercer une action collective en réparation de préjudice causé par des agressions sexuelles qui auraient été commises par les membres d’une communauté religieuse — Refus de la demande d’autorisation par la Cour supérieure — Jugement infirmé par la Cour d’appel et action collective autorisée — L’intervention de la Cour d’appel à l’égard de la décision de la Cour supérieure était-elle justifiée? — La décision de la Cour d’appel autorisant l’exercice de l’action collective est-elle...

§ Canada, Cour suprême, 14 mai 2019, 2019CSC30

Numéro de dossier 38051 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin Schonfeld Inc., en sa qualité d’inspectrice et gérante nommée par la cour pour Twin Dragons Corporation, Bannockburn Lands Inc. / Skyline – 1185 Eglinton Avenue Inc., Wynford Professional Centre Ltd., Liberty Village Properties Ltd., Liberty Village Lands Inc., Riverdale Mansion Ltd., Royal Agincourt Corp., Hidden Gem Developments Inc., Ascalon Lands Ltd., Tisdale Mews Inc., Lesliebrook Holdings Ltd., Lesliebrook Lands Ltd., Fraser Properties Group, Fraser Lands Ltd., Queen’s Corner Corp., Northern Dancer Lands Ltd...

§ Canada, Cour suprême, 03 mai 2019, 2019CSC28

Relations du travail — Conventions collectives — Extension juridique par décret du gouvernement — Franchises — Conditions d’emploi minimales garanties par une loi provinciale du fait de l’extension d’une convention collective à tous les salariés et à tous les employeurs professionnels visés par le champ d’application défini par un décret du gouvernement — Comité paritaire chargé d’administrer et de surveiller le régime créé par décret — Engagement du franchisé envers le franchiseur de fournir des services d’entretien ménager — Salaires impayés et autres avantages réclamés par le Comité paritaire au nom du franchisé en vertu du décret...

§ Canada, Cour suprême, 26 avril 2019, 2019CSC27

Numéro de dossier 38427 Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Alberta L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, daté du 30 octobre 2018, a été entendu le 26 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La juge Martin — L’accusé a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant une juge seule en Cour provinciale de l’Alberta. La Couronne a fait appel de l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a unanimement fait droit...

§ Canada, Cour suprême, 25 avril 2019, 2019CSC26

Numéro de dossier 38425 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah La Cour — Afin de pouvoir confirmer la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, les juges majoritaires de la Cour d’appel devaient être convaincus que le juge du procès avait conclu que c’était l’appelant lui-même qui avait poignardé la victime. Or, le juge du procès s’est explicitement abstenu de tirer cette conclusion. La majorité a examiné la preuve et jugé que traduction « la conclusion suivant laquelle c’est l’appelant qui a asséné les coups de couteau est bien étayée par la...

§ Canada, Cour suprême, 23 avril 2019, 2019CSC25

Numéro de dossier 38224 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, a été entendu le 23 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Appliquant l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, 2017 1 R.C.S. 865, les juges majoritaires de la formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par la juge d’appel Dickson, alors que les juges Karakatsanis et Brown y feraient droit, essentiellement pour les motifs de la...

§ Canada, Cour suprême, 18 avril 2019, 2019CSC22

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Leurre — Opération d’infiltration policière — Interception avec consentement — Accusé inculpé de leurre après avoir eu des communications en ligne avec un policier se faisant passer pour une adolescente de 14 ans — Utilisation par la police d’un logiciel de capture d’écran en vue de créer un relevé de ces communications — La technique d’enquête équivalait‑elle à une fouille ou à une saisie des communications en ligne de l’accusé? — La police a‑t‑elle intercepté une communication privée sans autorisation judiciaire préalable? Un policier s’est fait passer...

§ Canada, Cour suprême, 18 avril 2019, 2019CSC24

Numéro de dossier 38483 Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait. L’admissibilité d’un tel élément de preuve doit être évaluée au cas-par-cas. Toutefois, la majorité estime...

§ Canada, Cour suprême, 17 avril 2019, 2019CSC21

Numéro de dossier 37984 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro 500-10-006410-177, 2018 QCCA 197, daté du 9 février 2018, a été entendu le 17 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — L’analyse qu’il convient d’appliquer en l’espèce est l’analyse en deux...

§ Canada, Cour suprême, 11 avril 2019, 2019CSC23

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Québec LA COUR : À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en cassation; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée visant à faire annuler l’avis d’appel déposé le 12 février 2019; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête...

 
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