La jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL... - Vu les textes de loi en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la présente procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que suivant exploit du 31 mai 2010 du ministère de Maître OWONA née Ab X, Huissier de justice à Ac, acte enregistré le 14 juin 2010 à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral à Ac sous le n°10711 vol. 003, folio 418, quittance numéro 84344761 aux droits de 4.000 francs, dame B Ad, épouse C, demeurant à Paris...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - CRÉANCES RÉSULTANT DE LA MAUVAISE EXÉCUTION D'UN CONTRAT... Les marchandises vendues par l’administration des douanes après exposition n’admettent aucune réclamation ultérieure de l’acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L’acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts à la Direction Générale des Douanes par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance...

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES - RETARD IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OUI... Le transporteur maritime engage sa responsabilité lorsque la livraison tardive de la marchandise par lui transportée pour le compte de son client cause un préjudice à ce dernier. Ce retard dans la livraison de la marchandise est une faute dont le client peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en obtenant du juge la condamnation du transporteur indélicat à lui verser des dommages et intérêts. Ce transporteur ne saurait, pour tenter de dégager sa...

SURETÉS - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ACTION EN CONTESTATION DE LA CRÉANCE - ACTION EN CONTESTATION PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL -... Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s’il justifie du bien-fondé de sa créance. Si l’action en contestation de la créance est encore pendante devant la Cour d’appel, la juridiction saisie de l’action en transformation doit surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour d’appel sur le bien- fondé de la créance. ARTICLE 217 NOUVEAU AUS...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CHÈQUE - PRÉSENTATION DU CHÈQUE À L'ENCAISSEMENT NON - CRÉANCE... Un créancier ne peut valablement engager la procédure d’injonction de payer une créance résultant d’un chèque qu’après avoir constaté l’inexistence ou l’insuffisance de la provision. Faute pour lui de se présenter à l’encaissement du chèque et de justifier ainsi l’inexistence ou l’insuffisance de la provision, sa créance est inexistante et il ne saurait agir par la procédure d’injonction de payer contre son débiteur. ARTICLES 2 ET 15 AUPSRVE COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°018/CC DU 07...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE VENTE - MARCHANDISES RETOURNÉES POUR NON-CONFORMITÉ - DÉFAUT DE REMBOURSEMENT DE... Dans le contrat de vente, l’acheteur qui prend livraison des marchandises non conformes par rapport aux commandes qu’il avait faites est fondé à retourner ces marchandises chez le vendeur et exiger de lui la restitution des sommes reçues. Le vendeur qui ne s’exécute pas peut se voir contraindre par la procédure d’injonction de payer. Il ne peut exciper avec succès l’inexistence de la créance et le défaut de qualité de l’acheteur alors que ce dernier es qualité de DG agissait au nom et pour le...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - GARANTIE DES VICES CACHES - NON-RESPECT - ACTION FONDÉE SUR LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ -... Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l’obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non respect de cette obligation ouvre à l’acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux 02 ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa responsabilité, la forclusion tirée de l’inobservation par l’acheteur du délai d’un an à compter de la livraison. c'est donc...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE RÉPARATION DE VÉHICULE ENTRE UN COMMERÇANT ET UN NON COMMERÇANT - ACTIVITÉ ACCESSOIRE À L'ACTIVITÉ... Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à l’activité de vente de véhicules pose un acte de commerce par accessoire. Ainsi, tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Le propriétaire qui ne réclame pas son véhicule dans ce délai est forclos et son action doit être déclarée prescrite par la juridiction compétente. ARTICLES 2, 12 ET 18 AUDCG Cour a’appel du Littoral...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - RECONNAISSANCE DE DETTE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - DÉFAUT DE PREUVE DU REMBOURSEMENT... La production, par le créancier, d’une reconnaissance de dette signée du débiteur est un élément probatoire suffisant pour justifier la certitude de sa créance. Faute pour le débiteur d’apporter la preuve des remboursements allégués, la juridiction compétente, saisie à l’initiative du créancier, est fondée à le condamner au paiement par la procédure d’injonction de payer. ARTICLE 1ER AUPSRVE COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°181/C DU 19 OCTOBRE 2012, LA CEC-PROM C/ MADAME B X Aa épse Z LA...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT LA RÉVISION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - DROIT APPLICABLE... - Vu l’ordonnance n°35/ORD rendue le 03 septembre 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Ad tenant audience des référés ; - Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par requête du 10 décembre 2010 de Maître Henri OTSOMOTSI, Avocat à Ad, agissant dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée C Ab, requête reçue à la Cour quatre jours plus tard sous le n°195 ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, telle que modifiée et...