La jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞİMŞEK c. TÜRKİYE Requête no 23926/20 ARRÊT Art 2 • Obligations positives • Vie • Suicide d’un homme lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire • Absence de signes avant-coureurs d’un risque imminent de suicide • Tableau psychologique particulièrement imprévisible ayant pu le pousser au suicide Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 18 mars 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şimşek c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 mars 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GARAND ET AUTRES c. FRANCE Requête no 2474/21 ARRÊT Art 34 • Victime • Belle-mère du défunt ayant pris en charge celui-ci depuis son plus jeune âge, à la suite du décès de sa mère, et contribué à son éducation • Intérêt légitime à saisir la Cour • Frère de la belle-mère du défunt et compagne du demi-frère du défunt ne pouvant se prétendre victimes Art 2 matériel • Recours à la force • Usage d’armes à feu par les forces d’intervention ayant abouti au décès d’un prisonnier en fuite lors de l’opération visant à son interpellation • Circonstances du décès établies au terme d’un processus d’enquête...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE F.B. c. BELGIQUE Requête no 47836/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Processus décisionnel, ayant abouti à la cessation de la prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge, non entouré de garanties suffisantes • Absence de consentement libre et éclairé de la requérante à la réalisation du triple test osseux • Entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’ayant eu lieu qu’après la réalisation de tests osseux invasifs • Entretien préalable aurait pu permettre de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRAISSE ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 22525/21 et 47626/21 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Recours à la force potentiellement meurtrière • Décès d’un homme des suites de l’explosion d’une grenade OF-F1 lancée par l’un des gendarmes mobiles chargés du maintien de l’ordre dans une zone d’affrontements avec des manifestants • Circonstances réunies pour déclencher l’emploi de la force par les gendarmes • Lacunes du cadre juridique et administratif applicable à cette époque, la réglementation étant ni complète ni suffisamment précise pour permettre un usage réellement gradué de la force...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions civiles internes n’ayant pas imputé l’infraction pénale au requérant en rejetant sa demande d’indemnisation pour les préjudices estimés...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖNER c. TÜRKİYE Requête no 8875/22 ARRÊT Art 2 matériel • Vie • Conclusion non étayée selon laquelle le décès du fils des requérants, grièvement blessé lors d’une manifestation, aurait résulté de l’inaction délibérée des policiers qui l’avaient découvert gisant au sol dans un état grave • Allégation non établie au-delà de tout doute raisonnable selon laquelle la police aurait délibérément cherché à provoquer une atteinte au droit à la vie par son inaction Art 2 procédural • Enquête effective • Volonté des organes chargés de l’enquête d’élucider les faits et de punir les éventuels responsables du décès...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des atteintes dénoncées par la requérante • Conséquences combinées des particularités du système national en matière de prescription et des retards...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AYDOĞAN c. TÜRKİYE Requête no 7355/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Requérant grièvement blessé par balle en ayant utilisé son arme contre lui lors de son service militaire obligatoire • Absence de comportement, jusqu’à l’incident, susceptible de dénoter un risque réel et immédiat de suicide ou d’automutilation • Absence de lien de causalité entre la faute supposée de l’administration et le préjudice allégué Art 2 procédural • Enquête pénale adéquate, prompte, suffisamment approfondie et indépendante, et requérant associé à un degré suffisant pour la sauvegarde de ses intérêts et...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie sexuelle • Refus de s’y soumettre ayant des conséquences juridiques • Obligation matrimoniale contraire à la liberté sexuelle et au droit...