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8 228 résultats

§ CEDH, AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE, 2021, 001-210732

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE Requête no 55093/13 ARRÊT Art 3 P1 • Interdiction de se porter candidat aux élections régionales, déclenchée par la condamnation pénale définitive pour abus de pouvoir • Mesure prévisible et proportionnée au but légitime de lutter contre la corruption et la criminalité organisée au sein de l’administration Art 7 • Applicabilité • Mesure non assimilée à une sanction pénale • Pas de perte du droit de vote « actif » • Procédures contradictoires associées à l’adoption et à l’exécution de la mesure STRASBOURG 17 juin 2021 Cet arrêt deviendra...

§ CEDH, AFFAIRE ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY c. TURQUIE, 2021, 001-210416

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY c. TURQUIE Requête no 19165/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale avec sursis d’un étudiant pour ses critiques politiques acerbes sur le Premier ministre lors d’un rassemblement • Débat d’intérêt général • Jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante • Effet dissuasif de la sanction pénale • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Absence de proportionnalité STRASBOURG 15 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

§ CEDH, AFFAIRE MELİKE c. TURQUIE, 2021, 001-210417

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MELİKE c. TURQUIE Requête no 35786/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Licenciement sans droit à indemnisation d’une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale pour les mentions « J’aime » ajoutées sur des contenus Facebook de tiers • Acte litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail • Absence d’examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux et de leur contexte • Absence de détermination de l’étendue et de la portée auprès du public de l’acte litigieux • Sanction extrêmement sévère...

§ CEDH, AFFAIRE KURT c. AUTRICHE, 2021, 001-210746

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KURT c. AUTRICHE Requête no 62903/15 ARRÊT Art. 2 volet matériel• Obligations positives • Mesures de protection adéquates en l’absence d’un risque réel et immédiat décelable de meurtre d’un enfant par un père accusé de violences domestiques et interdit de domicile • Appréciation de la nature et du niveau de risque faisant partie intégrante de l’obligation positive, découlant de la jurisprudence Osman, de prendre des mesures opérationnelles préventives • Exigence d’une évaluation autonome, proactive et exhaustive du caractère réel et immédiat du risque, tenant dûment...

§ CEDH, AFFAIRE STAYKOV c. BULGARIE, 2021, 001-210283

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STAYKOV c. BULGARIE Requête no 16282/20 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Manque de motivation des conclusions des autorités judiciaires sur l’existence d’un risque pour le requérant de commettre des infractions pénales, d’exercer une pression sur les témoins ou de se soustraire à la justice s’il était libéré, en présence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir participé à un groupe criminel organisé à des fins de profit personnel • Absence de motifs « suffisants », même si pouvant passer pour « pertinents », après la...

§ CEDH, AFFAIRE ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE, 2021, 001-210478

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ILIEVI ET GANCHEVI c. BULGARIE Requêtes nos 69154/11 et 69163/11 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Recours excessif par des policiers à la force physique contre les suspects lors de perquisitions à leurs domiciles • Absence d’atteinte à la dignité des membres de leurs familles STRASBOURG 8 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre...

§ CEDH, AFFAIRE BULAÇ c. TURQUIE, 2021, 001-210489

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BULAÇ c. TURQUIE Requête no 25939/17 ARRÊT Art 34 • Qualité de victime du requérant en raison de l’allocation par la Cour constitutionnelle de sommes manifestement insuffisantes pour préjudice moral Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 8 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44...

§ CEDH, AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE, 2021, 001-210368

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE Requêtes nos 62819/17 et 63921/17 ARRÊT Article 5 § 1 • Régularité de l’arrestation ou de la détention • Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves • Caractère ni arbitraire ni manifestement déraisonnable de l’approche des juridictions internes reconnaissant la validité des mesures d’internement adoptées sous l’empire de la législation antérieure • Respect de toutes les trois...

§ CEDH, AFFAIRE JESSICA MARCHI c. ITALIE, 2021, 001-210090

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JESSICA MARCHI c. ITALIE Requête no 54978/17 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Révocation du placement en vue d’adoption à « risque juridique » chez la requérante et transfert de l’enfant dans une autre famille, motivés par son intérêt supérieur • Absence de vie familiale au regard de l’absence de tout lien biologique, la courte durée de la relation un an et l’acceptation d’un « risque juridique » par la requérante lorsqu’elle s’était vu confier l’enfant • Vie privée au regard du droit au respect de la décision de devenir parent et au développement personnel à travers...

§ CEDH, AFFAIRE J.L. c. ITALIE, 2021, 001-210299

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE J.L. c. ITALIE Requête no 5671/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • « Victimisation secondaire » d’une victime de violences sexuelles du fait des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes dans les motifs de l’arrêt • Autorités ayant veillé au respect de l’intégrité personnelle de la requérante durant l’enquête et les débats du procès STRASBOURG 27 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.L. c. Italie, La...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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