La jurisprudences de Burkina Faso | Cour de justice

Arrêt n° 87/2021 du 06 mai 2021 B.K VENTE-ACTE SOUS SEING PRIVE-TERMES CONTESTES-INTERPRETATION D’UN CONTRAT PRIVE-COMPETENCE DU JUGE DU FOND-IRRECEVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Constitue un moyen nouveau qui le rend irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen invoqué pour la première fois devant cette juridiction B A...

Arrêt n°42/2021 du ess 04/03/2021 nn K/BS POUVOIR DU JUGE-ASTREINTE-LIQUIDATION-ORDONNANCE DE REFERE- EXECUTOIRE PAR PROVISION- SUPPRESSION OU MODERATION DE L’ASTREINTEOUI-CASSATION Le caractère exécutoire par provision d’une ordonnance de référé ne fait pas obstacle au pouvoir que détient le juge conformément aux dispositions des articles 427 et 429 du Code de procédure civile, de supprimer ou de modérer l’astreinte quand elle est provisoire, même en cas d’inexécution constatée. Dès lors, doit être cassée, l’ordonnance de référé qui, pour refuser de modérer ou supprimer des astreintes provisoires qu’elle a liquidées a...

Arrêt n°17/2021 du 04/02/2021 T. R-K. D K.S. et 10 Autres PROCEDURE CIVILE-CONFLIT FONCIER RURAL- PERIL EN LA DEMEURE- DEFAUT DE CONCILIATION PREALABLE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI- RECEVABILITE DE L’ACTION OUI- CASSATION La tentative de conciliation préalable obligatoire avant l’instance au fond, imposée par les dispositions de l’article 196 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural n’exclut pas l’intervention du juge des référés en cas d’urgence et de péril en la demeure. Doit dès lors être cassée l’ordonnance de référé qui déclare l’action du demandeur relative à un conflit...

Arrêt n°19 du 04 ns février 2021 N.J.P L.G.L VENTE- VENTE IMMOBILIERE- ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR APRES VENTE-CONSTATATION PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE- VICE DE CONSENTEMENT NON-VENTE PARFAITE-REJET. L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré parfaite une vente conclue par une personne déclarée incapable majeure et placée sous tutelle par ordonnance judiciaire...

Arrêt n°001/2021 du 07 janvier 2021 ADF de O.S c/ O.P.A SOUTENU-INJONCTION DE CONCLURE-DEFAUT DE CONCLUSIONS-DESISTEMENT IMPLICITE PARFAIT OUI- VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET Ne viole pas le principe du contradictoire, le juge d’appel qui, pour décider qu’il y a désistement implicite parfait, a soutenu que malgré les injonctions de conclure, une partie n’a pas daigné réagir afin de présenter ses prétentions, son acte d’appel n’étant pas soutenu. JUGEMENTS ET ARRETS-IDENTITE D’UN AVOCAT DECEDE PORTEE SUR UN ARRET-NULLITE NON-ERREUR MATERIELLE-DROIT A RECTIFICATION...

Arrêt n° 002 du 07 janvier 2021 Hôtel Alpha A La Caisse Nationale de Sécurité Sociale BAIL-CONTRAT DE CESSION -CLAUSE DE RESILIATION- NON RESPECT D’UNE ECHEANCE-ACTION EN EXPULSION-COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI- RESOLUTION JUDICIAIRE NON-EXCES DE POUVOIR NON-REJET Ne viole pas le principe de la résolution judiciaire le juge des référés qui, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance, a ordonné provisoirement l’expulsion du locataire pour faire cesser le trouble manifestement illicite dès lors que le contrat de cession immobilière prévoit une clause de résiliation . N’excède donc pas ses pouvoirs, le...

Arrêt n° 009/2021 du 07 janvier 2021 N.s G.V D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE NON Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil. VENTE-VENTES SUCCESSIVES D’UN MEME IMMEUBLE-NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE PAR LE PREMIER ACQUEREUR- NON OPPOSABILITE DE LA VENTE AUX TIERS- VALIDITE DE LA SECONDE VENTE-APPLICATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL NON L’antériorité dans l’acquisition d’une parcelle ne saurait à elle seule suffire à conférer à une...

UNPCB K.S VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une partie au procès. Y C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020 Dossier n° 47/2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C UNPCB Décision attaquée : arrêt n°08 du 10/01/2018 de la Cour d’appel de Bobo- Aa. . La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire...

Arrêt n°038/2020 du 10/12/2020 S.B.E Banque Commerciale du Burkina POURVOI EN CASSATION - MOYENS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA OUI-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA, même si les moyens soulevés par les parties relèvent du droit national. X C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRET...

ONEA Ac Ac Af et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL-RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEURS-CRITERES D’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAILOUI-COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE OUI La compétence des juridictions sociales est retenue dès lors que le différend est né à …’occasion d’un contrat de travail dont les critères d’existence ont été établis par les juges du fond. X Z Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°104/2020 du 19 Novembre 2020 Dossier n°115/2011 Office National de l’Eau et de l’Assainissement ONEA Ac Ac Af et...