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17/12/2020 | BURKINA FASO | N°109/2020

§ | Burkina Faso, Cour de justice, 17 décembre 2020, 109/2020


Texte (pseudonymisé)
UNPCB
K.S
VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL
Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité
de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une
partie au procès.
Y C
Unité — Progrès — Justice
COUR DE CASSATION
CHAMBRE SOCIALE
ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020
Dossier n° 47/2018
Union Nationale de producteurs du Coton
du Y C (UNPCB)
Décision attaquée : arrêt n°08 du 10/01/2018

de la Cour d’appel de Bobo- Aa.
. La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire t...

UNPCB
K.S
VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL
Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité
de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une
partie au procès.
Y C
Unité — Progrès — Justice
COUR DE CASSATION
CHAMBRE SOCIALE
ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020
Dossier n° 47/2018
Union Nationale de producteurs du Coton
du Y C (UNPCB)
Décision attaquée : arrêt n°08 du 10/01/2018 de la Cour d’appel de Bobo- Aa.
. La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique ordinaire tenue le dix-sept décembre deux mille vingt dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab, composée :
Madame YANOGO Elisabeth, Conseiller ;
PRESIDENT Monsieur NIAMBA Mathias et Madame KABORE Jacqueline, conseillers ;
MEMBRES
En présence de Monsieur NANA Ibrahima, Avocat général ;
Assistés de Maître BAYILI Jean Marc, Greffier ;
A rendu l’arrêt dans la cause ci-après
ENTRE
L'Union nationale des Producteurs du coton du Y C (UNPCB) ayant pour conseil, |]a SCPA X A,
Demanderesse d’une part,
ET
K. S ayant pour conseil, Maître Boubacar NACRO,
Défendeur d’autre part,
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 12 mars 2018 par la SCPA X A, au nom et pour le compte de l’UNPCB contre l’arrêt n°08 du 10/01/2018 rendu par la Cour d’appel de Ab dans l'instance qui oppose son client à
Vu la loi organique n° 018-2016/AN du 26 mai 2016, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle ;
Vu la loi 028-2008 /AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Y C ;
Vu la loi 022-99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile au Y C ;
Vu la requête afin de pourvoi ;
Vu les conclusions écrites du Ministère public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï les parties en leurs observations ;
Ouï l’Avocat général en ses observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Sur la recevabilité
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prévus par les articles 602 à 605 du Code de procédure civile (CPC) ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
Au fond
Attendu que K.S a travaillé à l’'UNPCB ; qu’il a été nommé chef du service administratif et financier de l'UNPCB en juillet 2010 avant d’assurer de 2011 à 2012 la direction du service administratif et financier ;
Que suite au constat par l’UNPCB de pièces comptables retrouvées sur la place publique entre les mains de tiers, une demande d’explication a été adressée à K.S, garant de la sécurité des documents comptables ; que le 18/04/2015 l’UNPCB a mis fin aux relations de travail la liant à K.S pour perte de confiance et mauvaise exécution de ses obligations professionnelles notamment pour négligence grave dans la conservation et la sécurité des documents comptables;
Qu’estimant son licenciement abusif, K.S a saisi l’inspecteur du travail, puis le Tribunal du travail qui a déclaré le licenciement abusif et a par conséquent ordonné à l’UNPCB de procéder à sa réintégration ou à défaut à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts ;
Que suite à l’appel interjeté par l’'UNPCB, la Cour d’appel de Ab a confirmé ledit jugementen toutes ses dispositions ;
Attendu que c’est cet arrêt qui fait l’objet du pourvoi ; qu’au soutien dudit pourvoi, l’UNPCB allègue 03 moyens de cassation qui sont :
- la violation des articles 35-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
- la violation de l’article 384 du Code de procédure civile ;
- la violation de l’article 344 du Code du travail ;
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 344 du Code du travail Vu l’article 344 du Code du travail ;
Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement du Tribunal du travail qui a mis les frais d’exécution à la charge de l’UNPCB et d’avoir ainsi violé la loi et commis un excès de pouvoir ;
Attendu en effet que l’article 344 du Code du travail dispose que : «la procédure en matière sociale est gratuite tant devant le Tribunal du travail que devant la juridiction d’appel.
Les travailleurs bénéficient en outre de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements rendus à leur profit » ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé la loi ; Que son arrêt mérite cassation sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
En la forme
Déclare le pourvoi recevable ;
Au fond
Casse et annule l’arrêt n°08 du 10/01/2018 rendu par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;
Renvoi la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Met les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre sociale de la Cour de cassation du Y C les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.



Origine de la décision
Date de la décision : 17/12/2020
Date de l'import : 20/06/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 109/2020
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.justice;arret;2020-12-17;109.2020 ?
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