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§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 24

RESPONSABILITE DELICTUELLE, ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE MUNICIPALITE, ACTION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA MUNICIPALITE, DROIT APPLICABLE ; POUVOIR DES JUGES, PPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, APPRECIATION DE LA BONNE FOI- MOYEN DE FAIT, IRRECEVABILITE ; ACTION EN JUSTICE, ACTION EN REMBOURSEMENT D’IMPENSES, CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI-CHOIX DU PROPRIETAIRE DU SOL NON Lorsque la municipalité, collectivité publique est appelée à une cause pour répondre des conséquences dommageables de son fait, il est fait application des dispositions du Code civil régissant la responsabilité civile...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2019, 27-2019

PROCEDURE CIVILE-EXCEPTION DE NULLITE- ACTE D’ASSIGNATION- ABSENCE D’INDICATION DE L’IDENTITE DES AYANTS DROIT-DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE - IRREGULARITE DE FORME NON IRREGULARITE DE FONDOUI – APPLICATION ARTICLE 141 CPC Aux termes de l’article 815 du Code des personnes et de la famille le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs, soit dans les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demande qu’en défense. Il est tenu de donner dans son premier acte de procédure l’indication des noms, prénoms, âges, professions et domiciles de tous les indivisaires ; Constitue une...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2019, 16-19

POURVOI EN CASSATION, DELAI DE POURVOI-REQUETE HORS DELAI- FORCLUSION, ARTICLE 602 Code de procédure civile Est irrecevable pour forclusion, la requête de pourvoi introduite plus de deux mois après la sentence arbitrale ...Dossier n° 83/2015 - La Direction de la Société des Mines de Belahouro SMB Contre Les travailleurs de la Société des Mines de Belahouro La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en son audience publique et ordinaire tenue le 21 Mars 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Monsieur NIAMBA Mathias...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2019, 006

POURVOI EN CASSATION-FIN DE NON RECEVOIR-MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L’ESTOPEL- IRRECEVABILITE ARTICLE 145 DU CPC OUI Encourt cassation, l’arrêt d’une Cour d’appel qui viole le principe de l’ESTOPPEL interdisant à une partie de se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d’un tiers. ...Dossier n° 40/2014 Arrêt n°006 du 14 mars 2019 Affaire : Société RAYNAL contre Y.S L’an deux mille dix- neuf ; Et le quatorze mars ; La Cour de cassation, Chambre commerciale, siégeant en audience publique dans la salle des...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre des référés, 02 janvier 2016, RG002/2016

SURSIS A EXECUTION ; REJET ; EXECUTION FORCEE DEJA EN COURS ; DECISION JUDICIAIRE ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION Lorsque la procédure d’exécution forcée d’une décision judiciaire est en cours, la demande de sursis tendant à en suspendre l’exécution, ne peut plus être accueillie par le Premier Président de la Cour de cassation ou tout Président de chambre saisi ...ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures ; Nous, Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de Maître KAMBIRE...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2015, 22

RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; ENVOI L’AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION ; POSSIBILITE ; COUR DE CASSATION ; BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; SUSPICION LEGITIME ; REQUETE AUX FINS DE RENVOI REJET ; CONDITION La Cour de cassation qui rejette une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, peut néanmoins, pour une bonne administration de la justice, envoyer la cause et les parties devant une autre juridiction. ...Affaire : C/ Dossier n°172/2013 AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 26 Novembre 2015 L’an deux mil quinze Et le vingt-six novembre La Cour de cassation, Chambre criminelle, X A, siégeant en audience...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre des référés, 23 novembre 2015, 12/2015

SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS-PROCEDURE NON ENCORE ENGAGEE- PERIL DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - - LE PREMIER PRESIDENT OU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE- ORDONNANCE- SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRE Lorsque la procédure d’exécution d’une décision exécutoire n’est pas encore engagée, et que sa mise en oeuvre serait de nature à entrainer des conséquences excessives au regard de la situation du débiteur, le Premier Président ou tout Président de chambre de la Cour de cassation désigné par lui, peut ordonner le sursis à son exécution ...ORDONNANCE EN FORME DE REFERE N°12/2015 DU 23/11/2015...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2015, 17

POURVOI EN CASSATION ; IRRECEVABILITE ; POURVOI ; ABSENCE DE MOYENS Est irrecevable le pourvoi en cassation dont la requête ne comporte aucun moyen article 590 du code de procédure pénale ...Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 22 octobre 2015 L’an deux mille quinze Et le vingt-deux octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, BURKINA FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Madame Sita BAMBA, Conseiller, Monsieur TALL CheicK Mamadou, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2014, 27

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; FAUTE GRAVE ; FAUTE LOURDE ; SALARIE ; QUALIFICATION DU FAIT INVOQUE PAR L’EMPLOYEUR ; JUGES DE FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE Contrairement à la faute lourde, la faute grave n’exclut pas l’octroi d’indemnités de licenciement et de préavis au travailleur congédié. Et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une Cour d’appel estime que les faits invoqués par l’employeur à l’encontre du salarié est constitutif non pas d’une faute lourde mais d’une faute grave ...Dossier n° 111/2004 Décision attaquée n°37 rendu le 20 octobre 2004, Cour d’appel de...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 juillet 2014, 26

REFERE- COMPETENCE DU JUGE DES REFERES- EXCLUSION- CONTESTATIONS SERIEUSES- PORTEE Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa, le juge des référés qui tranche une contestation sérieuse portant sur l’exclusion l’un l’autre de deux titres réguliers présentés par les colitigants au soutien de leur commune prétention sur la propriété d’une parcelle de terrain ...C/ Dossier n°131/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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