La jurisprudences de Tunisie - page 3

Arrêt sur le fonds de commerce : l’activité artisanale et l’activité commerciale Attendu que le métier, au sens étymologique, est l’industrie et c’est une définition qui renferme toutes les activités économiques et englobe l’industriel, le commerçant et l’artisan ; qu’au sens juridique, la définition du métier oscille entre le commerçant et le petit industriel ; que le législateur a tenté, à travers la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, de définir l’artisan dans son article 4 comme étant toute « personne physique exerçant pour son propre compte une activité de métier au sens de l’article 2» de la même loi qui dispose que le secteur des...

Lien causal entre le dommage et le décès d’un nouveau-né- L’obligation de sécurité à la charge des établissements sanitaires publics et... Cour d’appel de SFAX, n°39552, 17/03/2011. Lien causal entre le dommage et le décès d’un nouveau-né- L’obligation de sécurité à la charge des établissements sanitaires publics et privés- Obligation de résultat- Exonération- Preuve de la cause étrangère. Vu la demande en appel interjeté par la Compagnie d’assurance Ma., assureur de la clinique Ib., contre le jugement du tribunal de première instance n°46473 rendu le 28/12/2009, la condamnant à verser aux parents de l’enfant décédé, -5000D, au...

Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. ... Arrêt n°20241 rendu par la Cour de cassation le 13-mars-2008 : Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. En la forme Attendu que le pourvoi est recevable en la forme. Au fond Il ressort des faits que le demandeur Kh. K. a présenté, pendant le mois de juillet 2003, des céphalées douleurs très vives au niveau de la tête, qu’il a consulté le Dr. Ri. G. Une radiographie a été pratiquée le 30 juillet 2003 par le Dr Me. F. dans un centre spécialisé d’imagerie...

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de... REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après: Vu le pourvoi en cassation formé par maître A. B enregistré sous le n° 5216 en date du 23/6/2004 Au nom de: Société. M Contre: Mme L. A Attaquant le jugement prudhommal rendu par le tribunal de première instance de Sousse statuant en tant que juridiction d'appel des jugements rendus en premier ressort par...

responsabilité du fait de la chose responsabilité du fait de la chose il n'est pas nécessaire d'attendre le sort de l'action pénale en... République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu le Pourvoi en cassation formé par Maître M.F en date du 11/6/2002 inscrit sous n° 19318 Pour le compte de : 1/ Mutuelle M 2/ Monsieur J Contre: Monsieur G en tant que représentant de sa fille M Attaquant le jugement rendu par la cour d'appel de sfax n° 1968 datant du 8/4/2002 ayant, confirmé la...

Serment décisoire / personne morale Bien que l'article 498 du C.O.C prévoie que le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la... République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu la requête du pourvoi en cassation formée par maître H.H, avocat auprès de la cour de cassation et enregistrée sous le n° 3341 en date du 27 octobre 2004 Pour le compte: Société M. Contre : M.A. représenté par son avocat maître H.W Attaquant le jugement en dernier ressort rendu par...

Arbitrage interne ; sentence initiale ; sentence complémentaire ; annulation de la sentence complémentaire ; compétence de l’autorité... Les faits de l’espèce révèlent la conclusion, en date du 28 juillet 1994, entre la demanderesse au pourvoi la société « méditerranéenne », et le défendeur au pourvoi dans l’affaire actuelle, d’un contrat, en vertu duquel a été attribuée au défendeur au pourvoi, lui-même défendeur au fond, la mission de l’exécution des travaux de la troisième tranche relative à la menuiserie en bois pour l’hôtel « le palais des Iles » à Djerba. Ensuite, et en date du 23 septembre 1995, un second contrat a été conclu...

Accident de circulation, fuite de l'auteur, demande de réparation, information judiciaire, délai, forclusion L'information pénale en cours... République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après Vu le pourvoi en cassation formé par le chef du contentieux de l'Etat et enregistré sous le numéro 29038 en date du 7/8/2003 Pour le compte: fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles Contre: Monsieur L. représenté par son avocat maître M.T Attaquant le jugement civil rendu le 29/4/2003...