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26 résultats

§ Tunisie, Cour de cassation, 13 mars 2008, 20241

Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. ...Arrêt n°20241 rendu par la Cour de cassation le 13-mars-2008 : Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. En la forme Attendu que le pourvoi est recevable en la forme. Au fond Il ressort des faits que le demandeur Kh. K. a présenté, pendant le mois de juillet 2003, des céphalées douleurs très vives au niveau de la tête, qu’il a consulté le Dr. Ri. G. Une radiographie a été pratiquée le 30 juillet 2003 par le Dr Me. F. dans un centre...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 26 janvier 2006, 5216

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de l'article 6-4, ne doit pas dépasser la durée de quatre ans, et ce, que le recrutement soit par un contrat unique ou par des renouvellements successifs; le législateur a voulu éviter que le travailleur ne demeure temporaire pour une période qui excède quatre ans et le bénéfice d'un statut de permanant dès le dépassement de cette période chez le même employeur. ...REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 19318

responsabilité du fait de la chose responsabilité du fait de la chose il n'est pas nécessaire d'attendre le sort de l'action pénale en application de l'article 7 du code de procédure pénale, si l'action civile est fondé sur l'article 96 COC relatif à la responsabilité du fait de la chose l'article 96 du code civil prévoit une présomption Légale de responsabilité du gardien dès qu'un lien de causalité entre la chose et le préjudice est établi ...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 3341/2004

Serment décisoire / personne morale Bien que l'article 498 du C.O.C prévoie que le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à la quelle on le défère ou sur la connaissance d'un fait, il n'en demeure pas moins que le fait personnel de la personne morale signifie le fait émanant de son représentant légal à l'occasion de son administration et la connaissance du fait est liée aux actes d'administration et de gestion pendant la durée de son mandat. ...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de...

§ Tunisie, Cour de cassation, Troisième chambre, 28 juin 2005, 2005-933

Arbitrage interne ; sentence initiale ; sentence complémentaire ; annulation de la sentence complémentaire ; compétence de l’autorité d’arbitrage pour rendre des sentences complémentaires ; cassation sans renvoi ...Les faits de l’espèce révèlent la conclusion, en date du 28 juillet 1994, entre la demanderesse au pourvoi la société « méditerranéenne », et le défendeur au pourvoi dans l’affaire actuelle, d’un contrat, en vertu duquel a été attribuée au défendeur au pourvoi, lui-même défendeur au fond, la mission de l’exécution des travaux de la troisième tranche relative à la menuiserie en bois pour...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 27 janvier 2005, 29038

Accident de circulation, fuite de l'auteur, demande de réparation, information judiciaire, délai, forclusion L'information pénale en cours pour l'identification de l'auteur de l'accident constitue un des cas d'impossibilité prévus dans le dernier alinéa de l'article 12 précité qui empêche la victime d'adresser sa demande tendant à la réparation au fonds de garantie dans le délai imparti et suspend, par conséquent, l'écoulement du délai de forclusion. ...République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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