La jurisprudences de Suisse - page 5139
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1998, 2A.463/1997
Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. cas de rigueur Rappel des conditions... 124 II 110 15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier 1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice et police recours de droit administratif A.- Hasan Kaynak, ressortissant turc né le 5 février 1963, est arrivé en Suisse le 15 décembre 1987 pour déposer aussitôt Extrait des considérants: 2.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 3.- Ainsi...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1998, 6A.78/1997
Art. 16 al. 2 LCR; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne. Lorsque la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1998, 4C.345/1997
Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée art. 259g CO. La consignation peut porter non seulement sur le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1998, U.90/97
Art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA; art. 38 PA; art. 27 ch. 1 et art. 28 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la... 124 V 47 7. Arrêt du 22 janvier 1998 dans la cause D. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Par décision du 30 janvier 1996, notifiée à l'assuré le 6 février suivant, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ci-après: CNA a maintenu le droit de D., né en 1961, de nationalité turque, à une rente d'invalidité de 10%, au-delà du 31 juillet 1991. Par acte du 2 mars 1996, remis à un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1998, 1P.176/1997
Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst., art. 59 CP, principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1998, C.381/96
Art. 30 al. 1 let. a, art. 16 al. 2 LACI dans la version valable dès le 1er janvier 1996 : Travail non convenable. D'après l'art. 16... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1998, H.133/97
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Administration des preuves testimoniales. Du droit des parties d'assister à l'audition des... 124 V 90 14. Extrait de l'arrêt du 19 janvier 1998 dans la cause R. R. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Fondée en 1930, la société R. SA, ... avait pour but le commerce de toutes machines et outillages. La société a été dissoute par la faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance de Genève. En dernier lieu, elle a notamment eu pour administrateurs C. R. et son épouse R. R...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 1998, I.373/97
Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils... 124 V 12 3. Arrêt du 16 janvier 1998 dans la cause C. contre Office de l'AI pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- C., née en 1992, souffre de surdité bilatérale congénitale. Elle a ainsi bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité, notamment la fourniture d'un appareil acoustique et la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation relatifs à celui-ci, au titre de l'octroi de moyens auxiliaires communication du 20 juin 1996. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1998, 4P.285/1996
Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger art. 17 et 27 ch. 1 CL,... 124 III 134 25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. recours de droit public A.- a Au début de l'année 1988, une société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce d'Albertville, s'est vu accorder, par un établissement financier genevois, un prêt de 13'500'000 DM, divisé en trois tranches de 4'500'000 DM chacune, pour la construction d'un hôtel de luxe sur le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1998, 4C.43/1997
Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
