124 II 110
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier
1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice
et police (recours de droit administratif)
A.- Hasan Kaynak, ressortissant turc né le 5 février 1963, est
arrivé en Suisse le 15 décembre 1987 pour déposer aussitôt
Extrait des considérants:
2.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui
3.- Ainsi que l'a reconnu le Département fédéral, le recourant est
bien intégré sur le plan professionnel et s'est toujours comporté de
manière irréprochable en Suisse. De plus, le recourant est
financièrement
23/01/1998 | SUISSE | N°2A.463/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1998, 2A.463/1997
124 II 110
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier
1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice
et police (recours de droit administratif)
A.- Hasan Kaynak, ressortissant turc né le 5 février 1963, est
arrivé en Suisse le 15 décembre 1987 pour déposer aussitôt
Extrait des considérants:
2.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui
3.- Ainsi que l'a reconnu le Département fédéral, le rec
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier
1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice
et police (recours de droit administratif)
A.- Hasan Kaynak, ressortissant turc né le 5 février 1963, est
arrivé en Suisse le 15 décembre 1987 pour déposer aussitôt
Extrait des considérants:
2.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui
3.- Ainsi que l'a reconnu le Département fédéral, le rec
ourant est
bien intégré sur le plan professionnel et s'est toujours comporté de
manière ir...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.463/1997Date de la décision : 23/01/1998
2e cour de droit public
Analyses
Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. (cas de rigueur) Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'un étranger au regard de l'art. 13 let. f OLE. Un séjour d'au moins dix ans conduit en principe à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation pour autant que l'étranger ait eu un comportement tout à fait correct, soit financièrement autonome et, d'une manière générale, bien intégré sur le plan social et professionnel (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-23;2a.463.1997
