20/01/1998 | SUISSE | N°1P.176/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1998, 1P.176/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.176/1997
Date de la décision : 20/01/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst., art. 59 CP, principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a). Jurisprudence relative à la détermination de la créance compensatrice (consid. 4b/bb); dérogations au principe des recettes brutes (consid. 4b/cc). Inconstitutionnalité de l'application du principe des recettes brutes au regard du droit cantonal, du principe de la proportionnalité et de la nature de l'infraction (consid. 4b/dd).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-01-20;1p.176.1997

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