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La jurisprudences de Suisse - page 5092

Page 5092 des 51 023 résultats trouvés :

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1993, 6S.362/1992

Art. 254 al. 1 PPF. Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 25/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, 5A.22/1992

Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, 6S.58/1993

Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, E.16/1989

Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC. 1.... 119 Ib 348 36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mars 1993 dans la cause Etat de Fribourg contre Hoirs B. et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement recours de droit administratif A.- Pour l'acquisition du terrain nécessaire à la construction de la route nationale N 12 sur le territoire des communes de Vuadens, Vaulruz, Sâles et Semsales, le canton de Fribourg a eu recours à une procédure de remembrement. Des terrains agricoles...

Suisse | 24/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, H.104/92

Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS. Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1993, 4C.179/1992

Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme art. 55 al. 1 let. b OJ. La conclusion du demandeur visant au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1993, 4C.326/1992

Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO. Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2A.40/1992

Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 19/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2P.83/1992

Intérêt maximum sur les prêts à la consommation art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.. La fixation par un canton d'un taux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 19/03/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 6S.596/1992

Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 84 OJ, art. 269 PPF; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 19/03/1993
 
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