20/01/2000 | SUISSE | N°6S.698/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2000, 6S.698/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible. Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas tenu d'annoncer celui-ci, mais qui a cru que de tels dégâts étaient possibles. Sa condamnation pour délit impossible d'entrave à la prise de sang a été confirmée (consid. 2).

Références :

Origine de la décision

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Date de la décision : 20/01/2000
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation

Numéro d'arrêt : 6S.698/1999
Numéro NOR : 31860

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-20;6s.698.1999

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