| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 2000, 2A.373/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.373/1998
Date de la décision : 21/01/2000

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes. Des prétentions en responsabilité à l'encontre de membres du Conseil fédéral et du Parlement doivent être jugées dans le cadre d'une action de droit administratif, même si le prétendu acte illicite a été commis par un garde frontière; une scission de la voie de droit ne se justifie pas (consid. 1). Des prétentions en responsabilité contre la Confédération pour des actes d'agents de douane durant la deuxième guerre mondiale sont absolument périmées en vertu de l'art. 20 al. 1 LRCF, pour autant que la prise en compte du délai de dix ans qui y est prévu ne soit pas contraire au principe de la bonne foi (consid. 2 et 3). Le principe, selon lequel un délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique également à une prétention en responsabilité, n'est pas applicable à la prétention fondée sur les art. 3 et 6 LRCF (consid. 4b). La politique suisse en matière d'asile et de réfugiés durant la seconde guerre mondiale n'était pas, selon le droit en vigueur à l'époque, contraire au droit des gens. Une éventuelle violation du droit national (principe de la proportionnalité) ne justifie pas de faire abstraction de la péremption. La question ne se poserait qu'en cas de véritable participation à un génocide; une telle participation n'est pas démontrée (consid. 4c et 4d). Les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce justifient d'allouer des dépens au plaignant, même s'il succombe (consid. 5).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-21;2a.373.1998