Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/01/2000 | SUISSE | N°C.301/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 2000, C.301/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.301/98Date de la décision : 21/01/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 47 al. 1 LAVS; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières. En revanche, l'art. 79 al. 1quater RAVS, qui n'est conforme ni à la loi ni à la Constitution, n'est pas applicable. Art. 8 al. 1 Cst.; art. 4 aCst. : Examen de la conformité d'ordonnances dépendantes après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. La nouvelle Constitution fédérale est applicable dans le cadre de l'examen de la conformité d'ordonnances dépendantes dans un procès en cours, même si le jugement entrepris est antérieur au 1er janvier 2000. La jurisprudence rendue sous l'empire de la constitution fédérale en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999 au sujet du contrôle préalable des ordonnances dépendantes est valable sous le nouveau droit.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-21;c.301.98
