La jurisprudences de Suisse - page 4998
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 1A.51/2000
«» 1A.51/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 9 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Jomini. Statuant sur les recours de droit public et de droit administratif formés par D. _ , S. _ , Z. _ , B. _ , et G. _ , tous représentés par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat à Sion, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose les recourants à la commune de Bagnes et au Conseil...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 4C.12/2000
Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des... «» 4C.12/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 9 mai 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre N. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jacques Emery, avocat à Genève, et D. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Gérard de Cerjat, avocat à Genève; activité du notaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 6S.885/1999
Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 7B.98/2000
Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de... «» 7B.98/2000 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 9 mai 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, M. Weyer- mann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par N. _ , représenté par Me Annik Nicod, avocate à Montreux, contre l'arrêt rendu le 11 avril 2000 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud; réquisition de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, I.482/99
Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, I.646/99
«AZA» I 646/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause V. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne C o n s i d é r a n t : que le 8 juin 1995, V. _ , ressortissant français domicilié à X. _ , a présenté une demande de presta- tions de l'assurance-invalidité; que par décision du 21 novembre 1996, l'Office AI pour les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, K.45/00
«AZA» K 45/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause C. _ , recourante, représentée par Maître P. _ , avocat, contre Helsana Assurances SA, chemin de la Colline 12, Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- C. _ est assurée auprès d'Helsana Assuran- ces SA, pour l'asssurance-obligatoire des soins. Elle souffre d'allergie à divers métaux chrome, nic- kel, cobalt, zinc, mercure et platine, affection supposée avoir été à l'origine de maux de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, K.60/99
Art. 24, art. 25 al. 2 let. d et e LAMal: Prestations en cas de séjour dans une clinique lorsqu'un besoin de réadaptation, d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, P.61/99
«AZA» P 61/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause E. _ , recourante, représentée par K. _ , avocat, contre Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, intimée, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- E. _ est au bénéfice de prestations com- plémentaires de l'AVS. Le 18 mars 1999, elle a requis auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura ci- après : la caisse le remboursement de plusieurs factures, d'un montant total de 51 540...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, U.262/98
«AZA» U 262/98 Bn IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; de Reynier, Greffier ad hoc Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause P. _ , recourant, représenté par Maître O. _ , avocat, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- P. _ , né en 1935, travaillait en qualité d'employé d'exploitation pour la Poste au sein de la dis- tribution des lettres à Lausanne. A ce titre, il était assuré contre les risques d'accidents professionnels et non...
