09/05/2000 | SUISSE | N°6S.885/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 6S.885/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.885/1999
Date de la décision : 09/05/2000

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail. Changement de travail. Cas où le passage d'une activité lucrative indépendante à une activité dépendante a été jugé exigible; le débiteur travaillait comme indépendant dans une branche économique en difficulté alors qu'il aurait pu gagner nettement plus en tant que salarié (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-09;6s.885.1999

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