La jurisprudences de Suisse - page 4730
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 1P.559/2001
T 0/2 1P.559/2001/col Arrêt du 25 février 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aeschlimann, juge présidant la Ire Cour de droit public, Reeb, Pont-Veuthey, juge suppléante, greffier Kurz. la banque X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, contre ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires, 1205 Genève, intimée, représentée par Me Romolo Molo, avocat, boulevard Helvétique 27, case postale 3055, 1211 Genève 3, Commission de recours en matière de constructions du canton de Genève, boulevard Helvétique 27...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 1P.766/2001
T 0/2 1P.766/2001/col Arrêt du 25 février 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aeschlimann, juge présidant la Ire Cour de droit public, Fonjallaz, Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Parmelin. F. _ , recourant, représenté par Me Jean-Luc Maradan, avocat, rue de Lausanne 91, 1700 Fribourg, contre Juge d'instruction du canton de Fribourg, case postale 156, place Notre-Dame 4, 1702 Fribourg, Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 5C.194/2001
«/2» 5C.194/2001 5C.210/2001 5C.223/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************* 25 février 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre Société X. _ SA, représentée par Me Christian Buonomo, avocat à Genève, D. _ , représenté par Me Olivier Carrard, avocat à Genève, et M. _ , représenté par Me Daniel Perren, avocat à Genève, tous défendeurs et recourants, et Y. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre-André Morand, avocat à Genève; art. 260 LP; cession...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 6A.86/2001
Art. 17 al. 1 let. c LCR, art. 3 al. 1 et art. 37 al. 1 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. Le retrait du permis de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 6S.729/2001
«/2» 6S.729/2001/DXC C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ******************************************** 25 février 2002 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Karlen et M. Kolly, Juges. Greffière: Mme Kistler. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par Les époux X. _ , représentés par Me Vincent Spira, avocat à Genève, contre l'ordonnance du 7 novembre 2001 de la Chambre d'accusa- tion de la Cour de justice genevoise dans la cause qui oppose les recourants à A. _ et au Procureur général du canton de G e n è v e; qualité de victime LAVI; exposition Vu les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, C.142/01
«» C 142/01 Mh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral Arrêt du 25 février 2002 dans la cause T. _ , recourant, représenté par B. _ , contre Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, 1950 Sion, intimé, et Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Vu la décision du 15 avril 1999, par laquelle l'Office cantonal du travail du canton du Valais ci-après : l'office a nié l'aptitude au placement de T. _ dès le 1er septembre 1998; vu la saisine, par ce dernier, assisté d'un avocat, de la Commission...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, H.193/01
«AZA 7» H 193/01 Kt IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 25 février 2002 dans la cause M. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision du 28 décembre 1998, la Caisse suisse de compensation la caisse a fixé le montant de la rente mensuelle de vieillesse de M. _ à 523 fr. dès le 1er novembre 1998, puis à 529 fr. à partir du 1er janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, I.480/01
«» I 480/01 Kt IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 25 février 2002 dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre B. _ , 1968, intimée, représentée par Me Jean-Luc Colombini, avocat, rue Saint-Pierre 2, 1003 Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Considérant : que B. _ travaillait en qualité de serveuse; qu'à la suite d'un accident de la circulation, surve- nu le 24 juillet 1992, elle souffre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, P.13/01
«AZA 7» P 13/01 Kt IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 25 février 2002 dans la cause G. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- G. _ , né en 1951, alors séparé judiciaire- ment, a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-in- validité dès le 1er décembre 1992. A partir de cette date, il a bénéficié de prestations complémentaires en applica- tion de la loi cantonale genevoise sur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 2002, 1A.204/2001
T 0/2 1A.204/2001/dxc Arrêt du 22 février 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aeschlimann, juge présidant la Cour, Féraud, Fonjallaz, greffier Thélin. X. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, case postale 538, 1701 Fribourg, contre Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg, route de Tavel 10, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, 1762 Givisiez. protection des données recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 6...
