25/02/2002 | SUISSE | N°6A.86/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 6A.86/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.86/2001
Date de la décision : 25/02/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 al. 1 let. c LCR, art. 3 al. 1 et art. 37 al. 1 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. Le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs, ou l'interdiction de circuler pour cyclomotoristes, prononcé antérieurement et qui ne s'étendait pas à un permis ordinaire de conduire, ne saurait constituer un motif permettant d'ordonner un retrait d'une durée minimum supérieure sous prétexte de récidive (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-25;6a.86.2001

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