La jurisprudences de Suisse - page 4664
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2002, 6S.167/2002
Art. 270 let. c PPF; qualité de l'accusateur public du canton pour former un pourvoi en nullité. L'office spécial d'instruction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2002, I.591/01
T 7 I 591/01 /Tn Arrêt du 17 juillet 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, recourant, contre J. _ , intimé, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, place Maison Commune 3, 1912 Leytron Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 20 août 2001 Faits : A. A.a J. _ a exercé la profession de vigneron indépendant, tout en travaillant, durant la saison d'hiver, auprès des remontées mécaniques X. _ . De l'été 1983 à l'automne 1984, il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2002, U.290/01
T 7 U 290/01 /Kt Arrêt du 17 juillet 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl P. _ , recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, rue P. Péquignat 12, 2900 Porrentruy, contre Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA, General Guisan Strasse 40, 8401 Winterthur, intimée, représentée par Me Dominique Amgwerd, avocat, rue P. Péquignat 10, 2800 Delémont 2 Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 24 juillet 2001 Faits : A. P...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 1A.151/2001
Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères héliport; liberté économique, égalité de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 1A.95/2002
T 0/2 1A.95/2002/col Arrêt du 16 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Zimmermann. C. _ , recourant, représenté par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne, contre Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. entraide judiciaire à la Grande-Bretagne; séquestre; refus de consultation de dossier, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 1P.35/2002
T 0/2 1P.35/2002/col Arrêt du 16 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Pont Veuthey, juge suppléante, greffier Zimmermann. Les époux A. _ , recourants, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, contre Le Boulet, Association de sauvegarde du Vieux-Carouge, case postale 1443, 1227 Carouge, intimé, Conseil d'Etat du canton de Genève, 1211 Genève 3, représenté par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 4C.214/2002
T 0/2 4C.214/2002 /ech Arrêt du 16 juillet 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière Aubry Girardin. République X. _ , défenderesse et recourante, contre A. _ , demanderesse et intimée. immunité de l'État; procédure cantonale recours en nullité contre la décision du Tribunal du travail du canton du Valais du 21 mai 2002. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Le 19 juin 2001, A. _ a déposé une requête devant le Tribunal du travail du canton du Valais, en réclamant le versement par le Consulat...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 5P.10/2002
«/2» 5P.10/2002 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 16 juillet 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mmes Nordmann et Hohl, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représenté par Me Anne-Marie Pellaz, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à 1. dame B. _ , représentée par Me Daniel Tunik, avocat à Genève, 2. C. _ , 3. D. _ , et 4. E. _ , tous trois représentés par Me Christine...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 5P.112/2002
T 0/2 5P.112/2002 /frs Arrêt du 16 juillet 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. X. _ , recourant, représenté par Me Patrick Blaser, avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, contre L. _ , intimée, représentée par Me Bernard Lachenal, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3. 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. inventaire selon l'art. 553 CC recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, H.74/02
T 7 H 74/02 /Tn Arrêt du 16 juillet 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless L. _ , recourant, représenté par Me Shahram Dini, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 16 novembre 2001 Faits : A. La société X. _ a été inscrite au Registre du commerce le 24 octobre 1989. Le conseil d'administration de cette société était composé de L...
