Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/07/2002 | SUISSE | N°1A.151/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 2002, 1A.151/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.151/2001Date de la décision : 16/07/2002
1re cour de droit public
Analyses
Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, est incompatible avec les exigences de la proportionnalité et de l'égalité de traitement entre concurrents (consid. 4 et 5). La limitation du nombre de mouvements sur des héliports constitue un moyen guère approprié pour lutter de manière générale contre le bruit, lorsque cette restriction ne concerne que quelques héliports, d'une part, et que les exploitants disposent d'autorisations pour des atterrissages en campagne, d'autre part. Des limitations sévères des mouvements contredisent en outre les dispositions du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, selon lequel les installations existantes doivent pouvoir être utilisées par des tiers (consid. 6). Les interdictions de vol les dimanches et jours fériés doivent, pour ce qui concerne les héliports, être établis dans le cadre d'un examen global, selon des critères et des principes homogènes (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-16;1a.151.2001
