La jurisprudences de Suisse - page 4658
Page 4658 des 52 889 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2002, 2A.484/2001
T 0/2 2A.484/2001/dxc Arrêt du 29 juillet 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart, Müller, Yersin et Merkli, greffier Dubey. X. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, case postale 538, 1701 Fribourg, contre Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Commission de recours DFE, 3202 Frauenkappelen. mesures administratives en matière d'économie laitière recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours DFE du 5 octobre 2001 Faits: A. X. _ exerce une activit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2002, 2P.67/2002
T 0/2 2P.67/2002/dxc Arrêt du 29 juillet 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Berthoud, juge suppléant, greffière Rochat. X. _ , recourant, contre Commission d'examens des avocats du Canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. examens d'avocat, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 29 janvier 2002. Faits: A. Titulaire d'une licence en droit de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2002, 5P.123/2002
T 0/2 5P.123/2002/sch Arrêt du 29 juillet 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. A. X. _ , recourant, représenté par Me Elie Elkaim, avocat, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299, 1001 Lausanne, contre B.X. _ , intimée, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne, art. 9 Cst. annulation d'un séquestre recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 14 mars 2002 Faits: A. Le divorce des époux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2002, 6S.255/2002
T 0/2 6S.255/2002 /rod Arrêt du 29 juillet 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Schneider et Kolly, greffière Kistler. X. _ contre Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon. contravention à l'art. 23 al. 4 LSEE, état de nécessité art. 34 CP pourvoi en nullité contre le jugement du 30 mai 2002 du Tribunal d'arrondissement de la Côte Faits: A. X. _ est directeur d'une importante entreprise maraîchère, qui emploie, en période estivale, jusqu'à 60 personnes. Du 20 juin au 21 septembre 2001, il a employ...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 2002, 7B.104/2002
T 0/2 7B.104/2002 /frs Arrêt du 29 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. T. _ Sàrl, recourante, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure de revendication, recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève du 15 mai 2002. Considérant: Que sur la base d'une ordonnance judiciaire rendue en faveur de S...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, 6S.129/2002
Pornographie dure art. 197 ch. 3 CP; liberté d'expression art. 10 CEDH. La répression de la diffusion de magazines et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, I.19/02
«AZA 7» I 19/02 Bh IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 26 juillet 2002 dans la cause B. _ , 1943, recourant, représenté par Me Michel Bise, avocat, Passage Max.-Meuron 1, 2000 Neuchâtel, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- B. _ , né en 1943, a travaillé comme contremaître dans une entreprise de construction jusqu'à son licenciement au mois de juillet 1998. En raison de di- verses affections...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, K.13/02
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 et 30 al. 1 PA: Droit d'être entendu en cas d'obtention d'un avis de droit. Si l'autorité administrative ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, K.17/02
Art. 11 let. a, art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 et 2 let. a et b LAMal. La délégation à un tiers des tâches essentielles de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, P.70/01
«AZA 7» P 70/01 Bh IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 26 juillet 2002 dans la cause L. _ , recourant, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Service juridique, Rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- L. _ est au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse. Il habite dans son propre immeuble qui comprend, outre l'appartement qu'il occupe avec sa femme, un second appartement et un atelier qui sont loués à des tiers. Le 24...
