Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/07/2002 | SUISSE | N°6S.129/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, 6S.129/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.129/2002Date de la décision : 26/07/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH). La répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo, qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des excréments humains ou comprenant des actes de violence, n'est pas contraire à la liberté d'expression même si ces produits sont offerts exclusivement à des adultes intéressés et initiés (consid. 1). Art. 20 CP. Erreur de droit non admise (consid. 2). Violation du droit d'auteur (art. 67 al. 1 let. e, let. f et al. 2 LDA); utilisation à des fins privées (art. 19 LDA). Le propriétaire d'un magasin, qui reproduit la totalité ou l'essentiel d'exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché et qui cède les copies à des clients pour leur propre usage, réalise l'infraction de violation du droit d'auteur (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-26;6s.129.2002
