Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/07/2002 | SUISSE | N°K.13/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2002, K.13/02
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : K.13/02Date de la décision : 26/07/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 et 30 al. 1 PA: Droit d'être entendu en cas d'obtention d'un avis de droit. Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaissance de cet avis à la partie ou aux parties, avec la possibilité pour elle(s) de se déterminer. Art. 11 ss, en particulier art. 13 al. 1 et 2 LAMal; art. 12 ss OAMal: Reconnaissance de la caisse-maladie et autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. La reconnaissance comme caisse-maladie et l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale ne peuvent être refusées au seul motif que la personne morale requérante est intégrée à un groupe de sociétés comprenant déjà une caisse-maladie ainsi qu'une institution d'assurance pratiquant l'assurance privée; on ne saurait sans plus déduire de la seule existence d'un tel rapport que la sélection des risques serait facilitée d'une manière incompatible avec le principe de la solidarité entre les assurés, par une répartition ad hoc des risques. Art. 4, 7, 11 ss, 61 et 105 LAMal; art. 1 ss OCoR: Sélection des risques. Le libre passage, la prime uniforme et la compensation des risques ne signifient pas qu'il n'existe pas ou plus d'obstacle légal à une sélection indésirable des risques.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-26;k.13.02
