La jurisprudences de Suisse - page 4657
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2002, 2A.167/2002
T 0/2 2A.167/2002/RrF Arrêt du 7 août 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Berthoud, juge suppléant, greffier Addy. A. _ , J.B. _ , V.B. _ , recourants, tous les trois représentés par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Décision de suspension de la procédure et de refus de jonction des causes recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2002, 7B.123/2002
Art. 242 LP; revendication de la titularité d'une créance dans la faillite. Confirmation de la jurisprudence excluant... T 0/4 7B.123/2002 /svc Arrêt du 7 août 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. B. _ , recourante, représentée par Me Guillaume Ruff, avocat, rue de l'Athénée 26, 1206 Genève, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. revendication d'une créance dans la faillite, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2002, C.313/01
Art. 16 al. 2 let. i, art. 85 al. 1 let. c LACI. La décision par laquelle un travail est déclaré convenable au sens de l'art. 16 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2002, I.269/02
«AZA 7» I 269/02 Bh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 7 août 2002 dans la cause K. _ , 1954, recourante, contre Office cantonal AI Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Souffrant d'une dysplasie des hanches avec coxar- throse bilatérale dues à des luxations congénitales des deux hanches, K. _ , née en 1954, s'est vu allouer un quart de rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1994 décision du 29 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2002, I.629/01
T 7 I 629/01 /Tn Arrêt du 7 août 2002 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Beauverd B. _ , représenté par Me Olivier Schulthess, avocat, avenue Krieg 44bis, 1208 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Office fédéral des assurances sociales, Berne Révocation du 6 septembre 2001 Faits : A. Par décision du 1er octobre 1998, fondée sur un prononcé de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève ci-après : l'office cantonal AI du 27 août précédent, l'Office AI pour les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2002, C.91/02
«AZA 7» C 91/02 Bh IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 6 août 2002 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre C. _ , intimé, et Commission cantonale de recours en matière de chômage, 1951 Sion A.- C. _ a demandé à bénéficier des indemnités de chômage dès le 1er avril 1999. Celles-ci lui ont été accordées jusqu'au 31 mars 2000. A partir du 1er avril 2000, l'assuré a travaillé à mi-temps au service...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2002, U.316/01
«AZA 7» U 316/01 IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 6 août 2002 dans la cause G. _ , 1945, recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, Rue de Venise 3B, 1870 Monthey, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- G. _ , né en 1945, travaille en qualité de chef du service de maintenance de la société P. _ SA. A ce titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2002, 1A.81/2002
T 0/2 1A.81/2002/col Arrêt du 5 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. la société W. _ , recourante, représentée par Me Dominique Poncet Me Isabelle Poncet Carnicé, avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en matière pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2002, 1A.82/2002
T 0/2 1A.82/2002/col Arrêt du 5 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. F. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, rue de Beaumont 11, case postale 554, 1211 Genève 17, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2002, 2A.221/2002
T 0/2 2A.221/2002 /dxc Arrêt du 5 août 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Merkli, greffière Rochat. X. _ et Y. _ , recourants, tous deux représentés par Maîtres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats, rue Bellot 2, 1206 Genève, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. Entraide administrative internationale demandée par la Com-mission des Opérations de Bourse dans l'affaire A. _ recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 21 mars 2002...
