Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 16 al. 2 let. i, art. 85 al. 1 let. c LACI. La décision par laquelle un travail est déclaré convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. i LACI, avec l'approbation de la commission tripartite, relève de la compétence de l'autorité cantonale.