La jurisprudences de Suisse - page 4583

T 0/2 2A.466/2002/mks Arrêt du 6 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Müller, Merkli et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Revey. Département fédéral de l'économie publique, 3003 Berne, recourant, contre X. _ SA, intimée, représentée par Me Olivia Berger, avocate, rue Tour-de-l'Ile 1, 1204 Genève, Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. importation de caviar, recours de droit administratif contre la décision de la...

T 0/2 2A.538/2002 /dxc Arrêt du 6 février 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Merkli, greffière Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Auberson, avocat, route de la Glâne 107, case postale 137, 1752 Villars-sur-Glâne 1, contre Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. importation illégale de viande; assistance judiciaire, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de...

T 7 C 79/02 Arrêt du 6 février 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset Y. _ , recourant, contre Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 17 janvier 2002 Faits : A. Y. _ a travaillé comme chef-monteur au service de l'entreprise B. _ SA, à partir du 13 janvier 1997. Il a cessé cette activité le 24 novembre 1998, suite à la faillite de la société. ll s'est inscrit...

T 0/2 6S.10/2003 /rod Arrêt du 5 février 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider, président, Wiprächtiger, Kolly, greffière Angéloz. X. _ , représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, case postale 246, 1001 Lausanne, recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. refus du sursis lésions corporelles simples, etc., pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 15 août 2002. Faits: A. Né en 1976 en Tunisie, X. _ est arrivé en Suisse en 1995. Le...

T 0/2 8G.123/2002 /rod Arrêt du 5 février 2003 Chambre d'accusation Les juges fédéraux Karlen, président, Fonjallaz, vice-président et Marazzi, greffier Fink. X. _ , plaignant, représenté par Me Oscar Zumsteg, avocat, rue de l'Hôpital 11, 2001 Neuchâtel 1, contre Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, 3003 Berne. refus de consultation du dossier art. 36 DPA, 26 à 28 PA, plainte contre la décision de l'Administration fédérale des douanes du 10 décembre 2002. Faits: A. X. _ est soupçonné par les autorités douanières d'être à l'origine de...

T 7 I 197/02 Arrêt du 5 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Vallat Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre M. _ , intimé, représenté par Me B. _ , Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 11 février 2002 Considérant en fait et en droit : que M. _ , né en 1954, carreleur de formation a été victime d'un accident de ski au mois de novembre 1992; que les suites immédiates de cet événement ont été prises en charge par la...

T 0/2 1A.249/2002 /col Arrêt du 4 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz; greffier Kurz. A. _ , recourante, représentée par Me Guy Frédéric Zwahlen, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 19 novembre 2002. Faits: A...

T 0/2 2P.181/2002 /svc Arrêt du 4 février 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin, greffier Addy. S. _ , recourante, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 8 et 9 Cst résiliation de rapports de travail de l'employée d'une association exécutant des tâches d'intérêt public recours de droit public contre l'arrêt du...

T 7 C 136/02 Arrêt du 4 février 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless P. _ , recourant, représenté par Me Alain Droz, avocat, avenue Krieg 7, 1208 Genève, contre Office cantonal de l'emploi, section assurance-chômage, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Genève, intimé, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 7 mars 2002 Faits : A. P. _ , titulaire d'un diplôme en médecine, a travaillé du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1999 en qualité de médecin assistant auprès des...

T 7 C 302/01 Arrêt du 4 février 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Wagner Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre T. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 septembre 2001 Faits : A. T. _ , né le 17 février 1960, est maçon-coffreur de formation. Le 22 mai 2000, il a été engagé en qualité de manoeuvre par la société X. _ , entreprise générale de maçonnerie et béton...