La jurisprudences de Suisse - page 4573
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2003, 5P.392/2002
T 0/2 5P.392/2002 /frs Arrêt du 28 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud, Département des institutions et des relations extérieures, place du Château 1, 1014 Lausanne. art. 8, 9 et 29 al. 3 Cst. assistance judiciaire; divorce, recours de droit public contre la décision du Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud, Département des institutions et des relations extérieures, du 30 septembre 2002. Faits: A. Le 26...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2003, 6S.452/2002
T 0/2 6S.452/2002 /dxc Arrêt du 28 février 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider Président, Wiprächtiger, Féraud, Kolly et Karlen, greffière Bendani. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, case postale 246, 1001 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. crime manqué de meurtre, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 17 juin 2002. Faits: A. Par jugement du 10 décembre 2001, le Tribunal correctionnel de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2003, H.197/01
T 7 H 197/01 Arrêt du 28 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud A. _ , recourante, représentée par Me Peter Goetschi, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1700 Fribourg, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 9 avril 2001 Faits : A. L. _ , né le 11 novembre 1929, et son épouse A. _ , née le 22 août 1924, tous deux ressortissants brésiliens, ont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2003, I.840/02
T 7 I 840/02 Arrêt du 28 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Gehring C. _ , recourant, représenté par la Compagnie d'assurance de protection juridique CAP, rue Monnier 4, 1206 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 26 juillet 2002 Faits : A. C. _ , né en 1962, a travaillé en qualité de maçon jusqu'au mois d'avril 1999. Présentant un status après un remplacement valvulaire aortique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2003, K.105/02
T 7 K 105/02 Arrêt du 28 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Caisse-maladie Visana, Weltpoststrasse 19/21, 3000 Berne, recourante, contre J. _ , intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 29 août 2002 Faits : A. Par décision du 26 juin 2000, confirmée sur opposition le 15 juin 2001, la caisse-maladie VISANA ci-après : VISANA a levé l'opposition formée par J. _ au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier par l'Office...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 2P.235/2002
T 0/2 2P.235/2002 /svc Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les juges Wurzburger, président, Betschart et Hungerbühler. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Bruno Megevand, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève et Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. art. 9 Cst. arbitraire; nomination des nouveaux préposés, recours de droit public contre le Conseil d'Etat de la République et Canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5C.248/2002
T 0/2 5C.248/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Escher et Hohl, greffière Bendani. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2, contre Y. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Marc Gaist, avocat, rue St-Guérin 30, case postale 425, 1951 Sion. action en libération de dette selon l'art. 83 al. 2 LP/péremption, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 14 octobre 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5P.273/2002
T 0/2 5P.273/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. Y. _ , recourant, représenté par Me Dominique de Weck, avocat, Carrefour de Rive 1, 1207 Genève, contre Z. _ , intimé, représenté par Me Daniel-André Müller, avocat, rue de l'Hôpital 12, case postale, 2501 Bienne, IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, Case postale 7475, 3012 Berne, art. 9 Cst. opposition au séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la IIème Chambre civile de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 5P.387/2002
T 0/2 5P.387/2002 /frs Arrêt du 27 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , époux recourant, représenté par Me Pierre Sidler, avocat, case postale 310, 1211 Genève 25, contre Dame A. _ épouse, intimée, représentée par Me Elisabeth Ziegler-Muller, avocate, rue Henri-Mussard 22, 1208 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. modification de mesures protectrices, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 2003, 6S.394/2001
Art. 43 ch. 2 al. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire. Conditions de la suspension de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
