La jurisprudences de Suisse - page 4200
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 janvier 2006 , 2P.92/2005
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2P.92/2005 2A.145/2005/svc Arrêt du 30 janvier 2006 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. Parties Masse en faillite de A. _ SA , chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève , rue du Stand...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, B.113/03
Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application dedispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue encas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 2006, 1P.579/2005
Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en teniréloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, 5C.245/2005
Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi enpremier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, P.48/05
Art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA. L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour esttouché au sens de l'art. 49 al. 4... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2006, 5C.168/2005
Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 1A.181/2005
Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victimed'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 4C.402/2005
Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques del'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 5P.361/2005
Art. 137 al. 2 et art. 163 CC; mesures provisoires pendant la procédure endivorce, fixation de la contribution d'entretien en faveur du... T 0/2 5P.361/2005 /frs Arrêt du 19 janvier 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. Dame X. _ , recourante, représentée par Me Malek Buffat Reymond, avocate, contre X. _ , intimé, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mesures provisoires dans le procès en divorce, recours de droit public contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2006, 4C.277/2005
Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de lasurindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménagerart.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
