19/01/2006 | SUISSE | N°1A.181/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 1A.181/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.181/2005
Date de la décision : 19/01/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victimed'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; applicationanalogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pouratteinte à l'intégrité selon la LAA pour fixer la gravité objective dupréjudice immatériel; pas de prise en compte des circonstances propres àl'auteur de l'infraction (confirmation de jurisprudence; consid. 2). En matière d'aide aux victimes, les intérêts sur l'indemnité pour tortmoral constituent un facteur d'évaluation (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-19;1a.181.2005

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